La lettre d’affirmation est-elle obligatoire pour les missions légales spéciales ?

Publié le 15 mai 2015

le rapport du commissaire > lettre d'affirmation

Réponse:

Il convient de relever que le paragraphe 1 de la norme ISA 580 traite de l’obligation d’obtenir de la direction des déclarations écrites dans un audit d’états financiers.

Il revient dès lors au réviseur d’entreprises de décider s’il a besoin d’une lettre d’affirmation de la direction de la société pour réaliser des missions spéciales, compte tenu de ses conditions de travail spécifiques. Bien que cela soit sans nul doute conseillé dans le cadre de missions spéciales, il n’existe pourtant pas de bases pour sanctionner un réviseur d’entreprises qui n’a pas requis de lettre d’affirmation auprès de la direction. Des confirmations spécifiques sont possibles dans les normes particulières (p.ex. par. 2.2.3. des fusions et scissions).

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