La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 5 juin 2019
Réponse:
L’article 39, § 1er de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses prévoit :
« Le Code des sociétés et des associations est pour la première fois d'application aux sociétés, associations et fondations existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le 1er janvier 2020. Les sociétés et associations dotées de la personnalité juridique, et les fondations sont censées exister à partir du jour où elles ont acquis la personnalité juridique. »
Depuis le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations (CSA) s’applique uniquement aux sociétés, associations et fondations nouvellement constituées.
Pour les sociétés, associations et fondations déjà existantes (constituées avant le 1er mai 2019), le CSA sera d’application à partir du 1er janvier 2020, sauf pour les sociétés, les associations et les fondations ayant choisi un système opt-in, pour lequel le CSA n’entre en vigueur qu’à partir de la publication de la modification des statuts aux Annexes du Moniteur belge. Sous réserve de cette exception et jusqu'au 1er janvier 2020, le Code des sociétés continue à s’appliquer aux sociétés mentionnées ci-dessus.
Sur la base de ce qui précède, nous estimons qu’à ce jour, le rapport du commissairedoit toujours se référer au Code des sociétés.
Pour plus d'informations sur le CSA, nous renvoyons à la page spéciale sur le site internet de l’IRE (en particulier la FAQ sur le passage au CSA).