La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.

Lorsqu’il ne peut invoquer des motifs personnels graves, le commissaire qui donne sa démission avant l’échéance de son mandat de trois ans encourt-il des sanctions ?

Publié le 15 mai 2015

cessation du mandat de commissaire > démission du commissaire

Réponse:

Il faut se référer au point 3.13 (p. 64) de l’étude IRE, 2004, La société et son commissaire, disponible sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.

Ce point précise en effet que « Le défaut de motivation de la démission peut entraîner la responsabilité du commissaire et d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Une démission irrégulière du commissaire peut éventuellement engendrer des dommages résultant de la mise en œuvre de formalités supplémentaires pour nommer un nouveau commissaire. La société pourrait exiger un dédommagement. ».

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