26 décembre 2024
En vertu de l’article 47 de l’arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale, le réviseur d’entreprises établit un rapport ISRS 4400 quant à la justification financière du programme des ONG accréditées par la DGD. Ce rapport est destiné à la DGD.
A la suite d’un entretien entre les représentants de la DGD, des fédérations d’ONG et de l’IRE, il a été convenu d’apporter des modifications au contenu du rapport susmentionné afin de prendre en comptes les modifications apportées par l'AR du 10 mars 2024 modifiant l'AR du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale. Il s'agit de modifications de wording et de quelques clarifications, notamment sur l'échantillonnage des pièces justificatives.
Cette adaptation n’a pas pour effet de modifier la mission effectuée par le réviseur d’entreprises.
Ce nouveau modèle de rapport est d’application pour les travaux à effectuer concernant les exercices 2024.
Plus d'informutions ici : Exemple rapport ONG dépenses subsidiées.