Mise à jour de l'exemple de cadre contractuel général pour les prestations

13 mai 2025

Avec le nouveau droit des obligations, le législateur a prévu un certain nombre de nouveautés dans le Livre 6 « Responsabilité extracontractuelle » du Code civil, qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cette nouvelle mise à jour de l'exemple de cadre contractuel général pour les prestations a été actualisé en conséquence, et plus particulièrement au niveau des points suivants :

• l'exclusion de la responsabilité extracontractuelle des autres auxiliaires que les associés, administrateurs, employés, mandataires ou entités au sein du réseau (par exemple, le réviseur d'entreprises indépendant travaillant en tant que sous-traitant) a été insérée (cf. nouvel art. 14.1 du cadre contractuel général) ;
• la formulation de l'inapplicabilité de la limitation de la responsabilité extracontractuelle a été légèrement modifiée conformément à l'article 6.3, § 1^er, alinéa 2 du Code civil actuel (cf. art. 14.3, c) modifié et art. 15.2 du cadre contractuel général) ; et
• une adaptation plutôt textuelle a été effectuée pour indiquer que l'exclusion de la responsabilité extracontractuelle ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif (cf. art. 15.3 cadre contractuel général).