22 avril 2020
L'article 17, §3 de la loi du 7 décembre 2016 stipule que le dossier d'audit doit être clos au plus tard 60 jours après la date de signature du rapport d'audit.
Toutefois, que se passe-t-il si le commissaire a signé son rapport mais que l'entité contrôlée décide, conformément au CSA ou à l'AR n° 4 du 9 avril 2020 contenant diverses dispositions sur la copropriété et le droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19, de reporter l'assemblée générale ?
Afin d'éviter que la période entre la date de signature du rapport du commissaire et la date de l'assemblée générale ne soit trop longue, il est recommandé de ne signer le rapport du commissaire que 15 jours avant la date de l'assemblée générale (4 semaines dans le cas d'une société cotée).
Nous rappelons que le délai de 60 jours s'applique à chaque rapport du commissaire à émettre. En d’autres termes, dans la situation exceptionnelle où un rapport du commissaire modifié doit être émis, il y aura une première période de 60 jours pour le premier rapport et une deuxième période pour le traitement des éléments qui ont donné lieu à un deuxième rapport. Cela s'applique également si un point a été soulevé qui amène l'entité à modifier les comptes annuels.
Le délai de 60 jours n'a aucune incidence sur l'appréciation des évènements après l'émission du rapport du commissaire.