18 décembre 2025
Les exemples de lettre d’affirmation pour le commissaire dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels ont été récemment actualisés et publiés sur le site de l’ICCI:
- Exemple de lettre d'affirmation - comptes annuels
- Exemple de lettre d'affirmation - comptes annuels d'une ASBL, AISBL ou fondation
Les modèles adaptés (version décembre 2025) tiennent compte de :
- la norme du 14 mai 2024 relative aux missions du réviseur d’entreprises à l’égard du conseil d’entreprise ; en application du § 20 de cette norme, l’exemple de lettre d’affirmation comporte désormais un paragraphe consacré aux informations économiques et financières (IEF) pour le cas où le mandat de commissaire inclut la certification des IEF que l’organe d’administration doit communiquer au conseil d’entreprise conformément au Code des sociétés et des associations (CSA) ;
- la possibilité que l’organe d’administration ait également intégré de l’information en matière de durabilité dans le rapport de gestion de la société, en application de l’article 3:6/3 CSA (introduit par la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité et portant dispositions diverse).