TAA n° 84 - Chronique : Normes internationales relatives aux informations financières

La période sous revue (mars 2023 – avril 2024) a été marquée par la publication de la nouvelle norme IFRS 18 qui vise à mieux structurer et standardiser la présentation du compte de résultats, des mesures alternatives de performance utilisées par le management et du tableau des flux de trésorerie. Cette nouvelle norme dont l’entrée en vigueur est fixée à l’exercice 2027 devrait avoir des conséquences significatives sur la présentation et la communication de la performance financière des sociétés cotées en bourse. La standardisation introduite par cette nouvelle norme dans la présentation de la performance financière des sociétés engendrera des travaux d’audit complémentaires.

On relèvera également la publication d’un exposé-sondage visant à clarifier les règles et pratiques complexes et controversées sur la distinction entre un instrument de dette et un instrument de capitaux propres. Cette question trouve à s’appliquer dans des situations relativement fréquentes, notamment lorsqu’une option de vente (put option) est accordée à des intérêts minoritaires. Les directions financières et leur commissaire doivent se pencher attentivement sur les questions complexes et les jugements comptables significatifs liés à cette matière.

On notera enfin la publication d’amendements à la norme IAS 12 afin d’exempter temporairement les sociétés de la comptabilisation d’impôts différés suite à l’entrée en vigueur en 2024 des dispositions fiscales du Pilier II¹.

IASB

1. 21/03/2023 - proposition d’amendements concernant la classification et l'évaluation des instruments financiers²

L’IASB a publié une proposition de modifications des normes IFRS 9 et IFRS 7 : « Amendements à la classification et à l'évaluation des instruments financiers ». Les modifications proposées visent à clarifier les exigences et à améliorer la compréhension des normes de présentation des états financiers afin de garantir la clarté et la cohérence des informations financières. 

Les modifications proposées seraient les suivantes :

• L'IASB propose de modifier le guide d'application de la norme IFRS 9 afin de permettre à une entité de décomptabiliser un passif financier réglé au moyen d'un système de paiement électronique avant même que le montant ne soit délivré par l’entité si des critères spécifiques sont remplis.
• L'IASB propose des amendements au guide d'application de la norme IFRS 9 afin de fournir des indications sur la manière dont une entité peut évaluer si les flux de trésorerie contractuels d'un actif financier sont compatibles avec un accord de prêt de base (uniquement des paiements du principal et d’intérêts sur le principal).
• L’IASB propose des amendements visant à améliorer la description du qualificatif « sans recours » portant sur un actif financier. Un actif financier présenterait des caractéristiques « sans recours » si le droit contractuel d'une entité à recevoir des flux de trésorerie est limité aux flux de trésorerie générés par des actifs spécifiques, à la fois sur la durée de vie de l'actif financier et en cas de défaillance.
• L'IASB propose de clarifier la description des transactions contenant plusieurs instruments contractuellement liés entrant dans le champ d'application de la norme IFRS 9.
  

Les informations à fournir requises par la norme IFRS 7 seraient modifiées en ce qui concerne les investissements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ainsi que les conditions contractuelles susceptibles de modifier l'échéance ou le montant des flux de trésorerie.

B. 23/05/2023 - amendements à IAS 12 : exception temporaire concernant les actifs et passifs d'impôts différés liés aux impôts sur le résultat du deuxième pilier³

L’IASB a publié des modifications à la norme IAS 12 - "International Tax Reform - Pillar Two Model Rules” pour répondre aux préoccupations concernant les implications de la mise en œuvre imminente des règles du modèle du deuxième pilier et garantir que les normes comptables reflètent de manière adéquate les implications fiscales pour les entreprises, fournissant ainsi des informations financières fiables et pertinentes.

Les modifications introduisent une exception aux dispositions de la norme IAS 12 selon laquelle une entité ne comptabilise pas d’actif ou de passif d’impôt différé en lien avec le modèle du deuxième pilier. Une entité doit mentionner dans les notes qu’elle a appliqué cette exception.

En outre, une entité doit présenter séparément sa charge (ou produit) d'impôt exigible liée aux impôts sur le résultat du deuxième pilier et fournir les informations connues ou raisonnablement estimables qui aident les utilisateurs des états financiers à comprendre l'exposition de l'entité à ces impôts dans les périodes où la législation est promulguée mais pas encore en vigueur.

L’exception introduite par ces amendements est applicable immédiatement et de manière rétrospective conformément à IAS 8. Les autres exigences en matière d'informations à fournir sont imposées pour les périodes annuelles commençant à partir du 1^er janvier 2023.

C. 25/05/2023 - amendements à IAS 7 et à IFRS 7 concernant les accords de financement des fournisseurs⁴

L'IASB a publié des modifications à IAS 7 et IFRS 7 - "Supplier Finance Arrangements" afin d’exiger des informations supplémentaires de nature qualitatives et quantitatives sur les accords de financement des fournisseurs. Les modifications apportées visent à améliorer la transparence quant aux accords de financement des fournisseurs.

Les entités devront fournir dans les notes des informations permettant aux utilisateurs des états financiers de :

• Évaluer l'impact des accords de financement des fournisseurs sur les passifs et les flux de trésorerie d'une entité ;
• Comprendre l'effet des accords de financement des fournisseurs sur l'exposition d'une entité au risque de liquidité et la manière dont l'entité pourrait être affectée si ces accords n'étaient plus disponibles ; et
• Compléter les exigences actuelles en ajoutant à la norme IAS 7 des exigences supplémentaires en matière d'informations à fournir.

Une entité doit appliquer les modifications à IAS 7 aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2024 et les modifications à IFRS 7 lorsqu'elle applique les changements à IAS 7.

D. 15/08/2023 - amendements à IAS 21 pour clarifier la comptabilisation en cas de manque d'échangeabilité⁵

L'IASB a publié des modifications à IAS 21 – « Absence d'échangeabilité » qui contiennent des orientations permettant de préciser quand une monnaie est échangeable et comment déterminer le taux de change lorsqu'elle ne l'est pas afin de garantir que les entités évaluent correctement les effets des variations de change sur leur performance financière, leur position financière et leurs flux de trésorerie.

Les modifications doivent être appliquées pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1^er janvier 2025.

E. 29/11/2023 - proposition d'amendements concernant les instruments financiers ayant des caractéristiques de capitaux propres⁶

L'IASB a publié une proposition de modifications aux normes IAS 1, IFRS 7 et IAS 32 – « Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres ». Cette proposition viserait à clarifier les exigences de classification de la norme IAS 32 – « Instruments financiers : Présentation » par le biais des modifications suivantes :

• Effets des lois ou règlements pertinents sur la classification des instruments financiers ;  
• Condition « fixe pour fixe »  pour classer un dérivé qui serait ou pourrait être réglé dans un instrument de capitaux propres de l'émetteur ;  
• Exigences relatives à la classification des instruments financiers contenant une obligation pour une entité d'acheter ses propres instruments de capitaux propres ;  
• Exigences relatives à la classification des instruments financiers assortis de clauses de règlement éventuel ;  
• Effet du pouvoir discrétionnaire des actionnaires sur la classification des instruments financiers ; et
• Circonstances dans lesquelles un instrument financier est reclassé en tant que passif financier ou instrument de capitaux propres après sa comptabilisation initiale.

La date d'entrée en vigueur des modifications proposées est encore inconnue. L'IASB propose d'imposer l'application rétrospective des modifications avec une application anticipée autorisée.

F. 14/03/2024 - proposition d’amendements concernant les regroupements d’entreprises et dépréciations⁷

L'IASB a publié une proposition de modifications aux normes IFRS 3 et IAS 36 – « Regroupements d'entreprises - Informations à fournir, goodwill et dépréciation ». Les modifications proposées visent à améliorer la comptabilisation en temps opportun de la dépréciation du goodwill et à fournir des informations plus complètes pour évaluer la performance des regroupements d'entreprises.

Ainsi, pour les regroupements d’entreprises qualifiés de « stratégiques », une entité serait tenue de fournir des informations sur ses objectifs clés à la date d'acquisition, et de préciser si ces objectifs sont en voie d'être atteints. De plus, les entités seraient exemptées de divulguer certaines informations si celles-ci sont commercialement sensibles ou si elles exposent l'entité à un risque de litige. Les modifications comprennent plusieurs autres propositions, y compris de nouveaux objectifs d'information et des obligations d'information sur les synergies attendues et la justification stratégique du regroupement d'entreprises.

En ce qui concerne IAS 36, l’IASB propose de modifier le test de dépréciation afin de réduire l'effet de bouclier en clarifiant la manière d'affecter le goodwill aux unités génératrices de trésorerie. D'autres modifications proposées concernent les informations à fournir sur le secteur à présenter dans lequel une unité génératrice de trésorerie est incluse et sur la manière dont une entité calcule la valeur d'utilité d'un actif.

G. 09/04/2024 - L'IASB publie IFRS 18, une nouvelle norme sur la présentation et les informations à fournir dans les états financiers⁸

L'IASB a publié sa nouvelle norme IFRS 18 – « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » qui remplace IAS 1 – « Présentation des états financiers ». La nouvelle norme vise à améliorer et standardiser la façon dont les entités communiquent dans leurs états financiers et entrera en vigueur pour les périodes annuelles commençant le 1^er janvier 2027.

La norme IFRS 18 s'applique à tous les états financiers présentés conformément au référentiel IFRS.

Les principaux changements apportés par la nouvelle norme par rapport aux exigences précédentes selon IAS 1 sont les suivants :

• L'introduction de catégories et de sous-totaux définis dans le compte de résultats qui visent à fournir des informations supplémentaires pertinentes et à structurer le compte de résultats de manière à ce qu'il soit plus comparable entre les entités. En particulier :
  • Les produits et les charges doivent être classés en catégories dans le compte de résultats :La classification diffère dans certains cas pour les entités dont l'activité principale consiste à fournir du financement à ses clients ou à investir dans des actifs.
    • Opérationnel
    • Investissement 
    • Financement
    • Impôt sur le résultat
    • Activités abandonnées
  La classification diffère dans certains cas pour les entités dont l'activité principale consiste à fournir du financement à ses clients ou à investir dans des actifs. 

• Les entités doivent présenter les sous-totaux suivants :
  • Bénéfice ou perte opérationnel
  • Bénéfice ou perte avant financement et impôt sur le résultat
  • Bénéfice ou perte
• Les postes énumérés dans IFRS 18 doivent être présentés à moins que cela ne réduise l'efficacité du compte de résultats à fournir un résumé structuré et utile des produits et des charges de l'entité

• L'introduction d'exigences visant à améliorer l'agrégation et la désagrégation afin d'obtenir des informations supplémentaires pertinentes et de veiller à ce que les informations importantes ne soient pas occultées. En particulier :
  • La norme IFRS 18 stipule si les informations doivent figurer dans les états financiers primaires ou dans les notes
  • Les entités sont tenues d'identifier les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges qui résultent de transactions individuelles ou d'autres événements, et de les classer dans des groupes sur la base de caractéristiques communes, ce qui génère des postes dans les états financiers primaires qui partagent au moins une caractéristique. Ces groupes sont ensuite séparés sur la base d'autres caractéristiques dissemblables, ce qui donne lieu à la présentation séparée des éléments significatifs dans les notes. Il peut s'avérer nécessaire de regrouper des éléments non significatifs présentant des caractéristiques différentes afin d'éviter de masquer des informations pertinentes. Les entités doivent utiliser un libellé descriptif ou, si cela n'est pas possible, fournir des informations dans les notes sur la composition de ces éléments agrégés
  • Des dispositions plus strictes sont introduites sur la question de savoir si l'analyse des charges opérationnelles se fait par nature ou par fonction. Ainsi, la présentation doit être faite de manière à fournir le résumé structuré le plus utile des charges d'exploitation en tenant compte de plusieurs facteurs
• L'introduction d'informations sur « les mesures de performance définies par le management » (ou « MPM ») dans les notes aux états financiers qui visent à la transparence de ces mesures et informations en un seul endroit. En particulier :
  • Les MPM sont définies comme des sous-totaux de produits et de charges qui sont utilisés dans les communications publiques avec les utilisateurs des états financiers
  • Des informations complémentaires doivent être fournies dans une note unique, y compris :
    • Une description de la manière dont la MPM a été calculée
    • Une description de la manière dont la mesure fournit des informations utiles sur la performance financière d'une entité
    • Une déclaration selon laquelle la MPM fournit le point de vue de la direction sur un aspect de la performance financière de l'entité
    • Une réconciliation de la MPM au sous-total ou total imposé par le référentiel IFRS le plus directement comparable
    • L'effet de l'impôt et des participations ne donnant pas le contrôle séparément pour chacune des différences entre la MPM et le sous-total ou total imposé par le référentiel IFRS le plus directement comparable
    • En cas de modification du mode de calcul de la MPM, une explication des raisons et de l'effet de la modification
• Des améliorations ciblées à la norme IAS 7 afin d’obtenir une meilleure comparabilité entre les entités, y compris :
  • Utiliser le résultat opérationnel comme point de départ unique de la méthode indirecte de présentation des flux de trésorerie des activités opérationnelles
  • Supprimer les alternatives de présentation des intérêts et dividendes

IFRS Interpretations Committee : questions non portées à l’agenda de l’IFRS Interpretations Committee

Sur une base semestrielle, l'IFRS Interpretations Committee (« IC ») publie les décisions d'agenda qui ont été prises. Une décision d'agenda est publiée lorsque, après consultation, l'IFRS IC décide qu'il n'est pas nécessaire de développer une norme, une interprétation ou un amendement aux dispositions existantes pour adresser la question soulevée quant à l'application des normes IFRS. Sur cette base, l'IFRS IC décide que les dispositions IFRS actuellement en vigueur sont suffisamment claires. Bien que ces explications soient fournies uniquement à titre informatif, les décisions d'agenda contiennent parfois des informations utiles à une meilleure  compréhension des normes et interprétations.

Europe

A. Normes et interprétations adoptées au cours de la période du 1^er mars 2023 au 17 avril 2024¹¹

• Amendements à IAS 12 - Impôts sur le résultat : Réforme fiscale internationale - Introduction des règles du modèle du deuxième pilier « Pillar II »
  • publiés par l'IASB le 23 mai 2023
  • Journal Officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2023 (Règlement (EU) 2023/2468)
• Amendements à IAS 1 - Présentation des états financiers : Classification de dettes parmi les éléments courants ou non-courants et classifications des dettes non-courantes assorties de covenants
  • publiés par l'IASB le 31 octobre 2022
  • Journal Officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2023 (Règlement (EU) 2023/2822)
• Amendements à IFRS 16 - Contrats de location : Dettes de location dans un contrat de cession-bail
  • publiés par l'IASB le 22 septembre 2022
  • Journal Officiel de l'Union européenne du 21 novembre 2023 (Règlement (EU) 2023/2579)

B. Normes et interprétations non encore adoptées au 17 avril 2024¹²

European Securities and Markets Authority (ESMA)

A. 04/04/2023 - rapport sur les activités et constats des autorités de marché nationales¹³

Le rapport donne un aperçu des activités de l’ESMA et des autorités chargées de l’application de la réglementation en matière d’information d’entreprises dans l'Union européenne (UE) lors de l'examen de la conformité des informations financières et non financières fournies par les émetteurs cotés sur les marchés réglementés avec le cadre applicable en matière d'information financière en 2022.

Dans les deux cas, que ce soit pour l'information financière ou non-financière, l'ESMA évalue qu'il y a une marge d'amélioration significative dans les informations fournies par les émetteurs sur les questions liées au climat.

Le rapport se penche également sur les rapports ESEF, car pour les exercices commençant à partir du 1^er janvier 2021, les émetteurs doivent préparer leur rapport financier annuel conformément aux exigences XHTML et baliser les états financiers consolidés IFRS qu'ils contiennent conformément aux exigences iXBRL.

B. 09/10/2023 - L’ESMA publie les décisions des autorités de marché¹⁴

L’ESMA a publié pour la 28^e fois certaines décisions des autorités nationales de marché issues de sa base de données confidentielle. Il s'agit de décisions prises au cours de la période allant de décembre 2017 à décembre 2022.

La publication de certaines de ces décisions vise à informer les acteurs du marché sur les traitements comptables que les régulateurs européens considèrent comme conformes au référentiel IFRS. Selon l’ESMA, la publication de ces décisions ainsi que leur justification favorisent l'application cohérente des normes IFRS au sein de l'Europe.