25 novembre 2020

La transformation d’une SPRL en SComm -peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la S. Comm) ? -et doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ? 

 

 

  1. La situation suivante est décrite :

     

    « La transformation d’une SPRL en SComm - peut-elle se faire sous seing privé (comme la constitution de la SComm) ? - doit-elle faire l'objet d'un rapport de Reviseur ? »

     

  2. Etant donné que le Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020, l’opération de la transformation d’une société est désormais soumise aux dispositions du CSA. Par conséquent, l’ICCI interprète la question comme une question relative à la procédure applicable en cas de transformation d’une SRL en SComm.

     

  3. Afin de répondre à la question, l’ICCI se réfère à l’article 14:1, § 1er  du CSA, qui dispose que : « Le présent titre s’applique à toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique régies par le présent code, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à la SE ou à la SCE.

  (…). ».

 

L’article 1:5, § 2 du CSA reconnaît en tant que sociétés dotées de la personnalité juridique:

  - la société en commandite, en abrégé SComm; et

  - la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.

 

L’ICCI est donc d’avis que, pour une transformation d’une SRL en SComm, les articles 14:1 – 14:30 du CSA (Titre 1er Transformation des sociétés) sont d’application.

 

Par conséquent, selon l’article 14:4, alinéa 1er du CSA, le commissaire ou, lorsqu'il n’y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe d'administration de la SRL en question doit faire rapport sur cet état et indiquer notamment si l'actif net est surévalué.

 

En vertu de l’article 14:10, alinéa 1er et 2 du CSA, la transformation en question doit être, à peine de nullité, constatée par un acte authentique (donc pas sous seing privé) et cet acte doit reproduire les conclusions du rapport établi par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe.