27 octobre 2023

Une SA peut-elle encore faire l'objet d'une transformation en SCRL ?

 

 

  1. La situation suivante est décrite :

     

    « Ma société constituée en 1986 en SC, puis transformée en SA, pourrait-elle toujours faire l'objet d'une retransformation en SCRL, avant réduction de capital et redistribution des bénéfices de l'exercice au 30.06.23? La raison est une réduction du capital suite au ralentissement drastique des affaires et la seule activité d'agent immobilier et maître de stage reste de mise. »

     

  2. Afin de répondre à la question, nous souhaitons tout d’abord souligner que depuis le 01/05/2019, les nouvelles sociétés sont constituées conformément aux nouvelles règles du Code des sociétés et des associations (ci-après CSA). Or, les SCRL ont été abrogées par le CSA. Il n’est donc plus possible de transformer une SA en SCRL.

     

  3. Néanmoins, une transformation d’une société anonyme (SA) en une société coopérative (SC) ou une autre forme juridique prévue par le CSA reste bien entendu possible moyennant le respect de la procédure prévue à cet effet par le CSA.

    Nous attirons l’attention sur le fait qu’avec le CSA, les sociétés coopératives doivent répondre à la définition de l’article 6:1 du CSA, ce qui implique une véritable finalité coopérative.


  4. Pour le reste, l'ICCI ne se prononce pas quant à l’opportunité de l'opération envisagée, ni sur ses implications fiscales.

 

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Mots-clefs : Transformation, Société Anonyme, Société Coopérative

Sleutelwoorden: Omzetting, Naamloze Vennootschap, Coöperatieve Vennootschap