Traitement comptable d’un loyer progressif fixé dans un contrat bail (mise à jour législative le 03/07/2019)

15 décembre 2015

Est-ce que l’avis de la CNC est applicable dans le cas décrit ci-dessus ?

 

En juin 2015, on a été nommé commissaire de la SPRL X. La société exploite une maison de repos à Liège. En décembre 2013, la société X a signé un bail d’une durée de 25 ans avec effet au 1^er juillet 2014. 

Les parties ont fixé un loyer progressif afin de ne pas créer de charges trop importantes les premiers mois d’exploitation de la maison de repos.

Au bilan du 31 décembre 2014, la société n’a pas appliqué l’avis de la CNC 2012/2 traitant des gratuités et l’étalement des loyers sur la durée du bail.

Faut-il dans le cas de loyer progressif appliquer la recommandation de la CNC sur les gratuités des loyers?

Sur base des éléments d’appréciation qu’on a fournis, l’ICCI considère que l’avis 2012/2 de la CNC[1] trouve à s’appliquer au cas qu’on soumet et dans l’hypothèse toutefois où l’opération en cause ne constituerait pas une opération de location-financement au sens du droit comptable.