22 novembre 2007
Qui doit signer la lettre de déclaration de la direction (le président du conseil d’administration, l’administrateur-délégué, …)?
Le paragraphe 78 de la Norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal de comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire dispose :
« Conformément au paragraphe 9 de la norme ISA 580, le commissaire doit demander la signature de la lettre d'affirmation par des membres de la direction ayant les responsabilités relatives à la préparation et/ou à l'établissement des comptes annuels au plus haut niveau de l’entité contrôlée, ainsi qu’à sa politique financière sous-jacente compte tenu de leur connaissance des faits et de leur autorité. Le commissaire doit considérer si, dans certaines circonstances, il est approprié de demander en outre à une autre personne (ou un autre organe) concerné(e) qui a le droit d’engager l'entité pour des actes dépassant la gestion journalière, de co-signer la lettre d'affirmation. »
Ce paragraphe doit être lu en combinaison avec l'article 92 du Code des sociétés / article 3:1 du Code des sociétés et des associations, en ce sens que la responsabilité de l'établissement des comptes annuels (ou consolidés) de la société appartient à l’organe d’administration.