9 juin 2008
Est-ce qu’une ASBL doit publier des comptes annuels complets ?
Conformément au prescrit de l’article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, il faut se référer au moment de la clôture de l’exercice social pour déterminer si une ASBL répond ou non aux critères pouvant la qualifier de “grande”.
En effet, l’article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921, n’a pas prévu de disposition similaire à celle prévue par l’article 15 § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations. Par conséquent, si les critères sont remplis au moment de la clôture de l’exercice social, l’ASBL est tenue de publier des comptes annuels complets pour l’exercice en cause.
L’article 3:47, §2 du Code des sociétés et des associations se réfère quant à lui à la date du bilan du dernier exercice clôturé, pour apprécier selon quel modèle une ASBL doit établir ses comptes annuels.