29 mai 2015
Il s'agit d'une société qui sur base volontaire a établi des comptes consolidés. Elle a publié aux annexes du Moniteur belge la nomination d'un commissaire aux comptes consolidés en sus du commissaire aux comptes statutaires.
L’ICCI voudrait tout d’abord relever que la loi n’impose pas que le commissaire de la société consolidante soit chargé du contrôle des comptes consolidés. Elle permet que la société désigne un réviseur d’entreprises, autre que le commissaire, pour remplir cette mission. Cet autre réviseur d’entreprises ne doit pas être confondu avec le commissaire. En effet il n’est chargé que du contrôle des comptes consolidés, sans que les autres missions que la loi réserve au commissaire lui soient dévolues. C’est donc un abus de langage que de parler de « commissaire aux comptes consolidés ».
Tant le Code des sociétés que l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés sont muets sur la question qu’on soumet et, à la connaissance de l’ICCI, aucune disposition n’impose la publication de comptes consolidés établis sur une base volontaire par une société qui n’y est pas tenue, même dans l’hypothèse invoquée où la désignation d’un réviseur d’entreprises chargé du contrôle de ces comptes aurait fait l’objet d’une publication aux annexes du Moniteur belge.