13 janvier 2012
Dès lors que la société qui anciennement consolidait ne dépasse plus pour l’année 2011 les critères de consolidation, l’obligation de consolidation s’éteint immédiatement au 31/12/2011 ou avec quel délai ?
Dans la situation que décrite, la société n’ayant plus aucune filiale au 31 décembre 2011, elle n’est plus une société-mère à cette date.
L’obligation de consolidation repose uniquement sur les sociétés-mères (art. 110 C. Soc. / art. 3:23 CSA). Formellement, la société n’est plus obligée de dresser des documents consolidés au 31 décembre 2011.
Cependant, la société en cause ayant été société-mère pendant une partie de l’exercice, elle a dégagé un résultat consolidé. Il serait dès lors logique que la société dresse des ultimes comptes consolidés comprenant les opérations de l’exercice en ce compris les effets de la cession des participations.