21 mai 2013
La société de logements sociaux désigne un commissaire à l'assemblée générale du 18 juin 2010 pour une durée de trois ans qui se terminera immédiatement après l'assemblée générale ordinaire annuelle de juin 2013.
Cette assemblée est prévue en juin 2013 et l'exercice social de la société correspond à l'année civile.
La société de logements sociaux est confrontée à la nécessité de modifier ses statuts (modification de l'objet social) et compte établir une situation comptable arrêtée au 31 mars 2013 conformément à l'article 413 du Code des sociétés.
Cette mission est-elle dévolue de plein droit au commissaire en place dont le mandat viendra à échéance lors de la prochaine assemblée générale à laquelle il doit faire rapport sur les comptes 2012 ?
Cette mission pourrait-elle le cas échéant être réalisée par un autre réviseur, fut-ce même si celui-ci était désigné à l'assemblée générale ordinaire en remplacement du commissaire dont le mandat viendrait à échéance lors de l'assemblée générale ordinaire de juin 2013 ?
L’ICCI partage cette opinion. En effet, la loi réserve cette mission au commissaire et il s’agit indubitablement de celui qui est en place au moment où le rapport doit être établi. La mission du commissaire est une mission permanente dont l’exercice s’étend de la date de sa nomination par l’assemblée générale à la date de l’assemblée générale actant la fin de son mandat et non du 1er jour de l’exercice comptable durant lequel son mandat est conféré au dernier jour du troisième exercice qui suit.