25 juin 2009
Est-il possible de nommer un « commissaire aux comptes » de nationalité française en vue d’exercer les fonctions de commissaire dans une société belge ?
En vertu de l’article 130 du Code des sociétés / article 3:58 du Code des sociétés et des associations les commissaires sont nommés, par l’assemblée générale, parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Sauf s’il était concomitamment inscrit au registre public, un commissaire aux comptes inscrit auprès d’une compagnie régionale française ne peut pas exercer les fonctions de commissaire d’une société belge.