19 février 2007
Quelles sont les missions et les obligations d’un vérificateur aux comptes d’une ASBL?
Le statut et les obligations du commissaire d’une ASBL sont fixés par l’article 17, § 5 et § 7 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes / articles 3:47, §6 et 3:98 du Code des sociétés et des associations
La notion de « vérificateur aux comptes » n’est pas reconnue par la loi. Il n’existe donc pas de textes de référence en la matière. Il faut dès lors se référer aux statuts quant au contenu et aux modalités de cette mission.
En cas de silence des statuts, l’assemblée générale peut toutefois « créer » cette fonction et définir son contenu, ses modalités et sa durée.
Cette mission devra dans tous les cas rester dans l’ordre interne et ne peut faire l’objet de mesure de publicité: elle ne peut se confondre avec la fonction de commissaire qui elle résulte de la loi