Le règlement interne d’un collège de commissaire (mise à jour législative le 09/07/2019)

3 mars 2009

Existe-t-il un modèle de règlement interne pour un collège de commissaires « mixte » au sein d’une régie communale autonome ?

 

Ni l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, ni l’ICCI ne dispose d’un modèle de règlement interne répondant à cette question.

 

Toutefois, lors de la rédaction de ce règlement interne, il convient de garder à l’esprit plusieurs principes.

 

Tout d’abord ces collèges de commissaire sont des collèges « mixtes » composés d’au moins un professionnel soumis à des règles de déontologie, d’indépendance et de compétence et de plusieurs conseillers communaux, qui eux ne sont pas soumis à de telles contraintes. Il en résulte des devoirs spécifiques pour les uns et pour les autres.

 

Ensuite, en fonction de l’article L1231-10 du Code de la démocratie locale, les articles 130 à 144 du Code des sociétés / articles 3 :58 à 3 :75 du Code des sociétés et des associations s’appliquent à la fonction de commissaire exercée dans une Intercommunale autonome. Il n’en sera pas nécessairement de même pour les collègues non-inscrits au Registre public de l’IRE. A titre d’exemple, il est demandé au réviseur d’entreprises d’établir un rapport de révision distinct de celui du collège (voir le rapport annuel de l’IRE, 1997, pp. 152 et 153). Il semble qu’en renvoyant aux articles 130 à 144 du Code des sociétés / / articles 3 :58 à 3 :75 du Code des sociétés et des associations, le Code de la démocratie locale n’a pas pu oublier l’article 1012, § 2 du Code des sociétés[CL1] , qui doit être considéré comme implicitement applicable.

 

Il résulte notamment de ces considérations que le règlement en cause ne pourra en aucune manière limiter d’une quelconque façon votre indépendance, les pouvoirs et les devoirs de contrôle du réviseur d’entreprises ou leur porter atteinte.

 

Il y a lieu de rappeler, si nécessaire, que l’ICCI a récemment publié sur son site internet un exemple de cadre contractuel général des prestations (https://www.icci.be/fr/publications-et-outils/mod-les-de-documents/mod-les-de-documents-detail-page/cadre-contractuel-g-n-ral-des-prestations).