4 septembre 2013
L’ICCI comprend de cette question qu’une société a obtenu un crédit garanti par des hypothèques prises à la fois sur des immeubles lui appartenant et sur des biens appartenant à des tiers.
Seuls les montants relatifs aux hypothèques ou promesses et mandats d’hypothèques portant sur les actifs de la société sont à mentionner dans l’annexe aux comptes annuels de la société. Les garanties constituées sur des biens appartenant à des tiers ne doivent pas être mentionnées.
Par contre, celles prises sur les immeubles de la société (même ceux dont elle est propriétaire en indivision) doivent être mentionnés en annexe pour le montant total de l’inscription qui les grève. La valeur pour laquelle ces immeubles figurent dans les comptes de la société doit également être mentionnée à l’annexe.
Il ne peut être question de pratiquer quelque pro rata que ce soit puisque les biens grevés sont susceptibles d’être réalisés par le créancier hypothécaire et le produit de la réalisation lui être acquis à concurrence de la dette subsistante avec un maximum égal au montant de l’inscription en principal et en accessoire.