6 avril 2010
Comment fixer les honoraires d'un commissaire en sachant que la société contrôlée va céder une partie de ses activités en cours de son mandat ?
L’ICCI considère que rien ne s’oppose à ce qu’un accord de réduction des honoraires soit pris dès l’origine du mandat dans l’hypothèse où l’activité de la société viendrait à être réduite suite à un apport de branche d’activités. Un tel accord doit toutefois respecter la règle légale selon laquelle les honoraires du commissaire doivent être fixés par l’assemblée générale et garantir le respect des normes de révision édictées par l’Institut.
Pour plus d’informations en la matière, l’ICCI recommande la publication ICCI 2007/2 Le statut du commissaire par le Prof. Dr. B. Tilleman (et plus particulièrement le chapitre 5 de la partie 3, intitulé La détermination des honoraires p.159 et s.), Bruges, la Charte, 2007.