5 décembre 2007
Est-ce qu'une société-mère intermédiaire belge est exemptée de consolider lorsque sa propre mère (également belge) est exemptée du fait que la société-mère ultime et française consolide?
L’article 6, 1° du Code des sociétés / article 1:15, 1° du Code des sociétés et des associations définit la société mère comme celle qui détient un pouvoir de contrôle sur une autre société. L’article 7, § 1er, 1° / article 1:16, §1er, 1° du même Code précise quant à lui que, pour déterminer le pouvoir de contrôle, le pouvoir détenu indirectement à l’intermédiaire d’une filiale est ajouté au pouvoir détenu directement.
Il résulte de ces dispositions qu’une sous-filiale est considérée par le Code des sociétés (et des associations) comme une filiale. Dès lors, la sous-filiale belge qui se trouve dans les conditions exposées ci-dessus peut parfaitement renoncer à l’établissement de comptes consolidés, pour autant bien sûr que toutes les autres conditions d’exemption (art. 113 C. Soc. / art. 3:26 CSA) soient réunies.