18 juin 2019
L’article 21 de la loi du 7 décembre 2016 prévoit l’obligation légale d’établir une lettre de mission pour toute mission. Le présent exemple de lettre n’a pas de caractère contraignant mais a pour but de servir uniquement de cadre à l’application des considérations développées dans la Norme ISA 210, en tenant compte des normes professionnelles qui sont d’application au rapport du commissaire et aux nouvelles obligations dans le cadre du Règlement 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (« le règlement EMIR »). Cet exemple concerne uniquement les comptes annuels préparés selon le référentiel comptable belge et devra être adapté selon les circonstances. Il peut être approprié d’obtenir un avis juridique pour valider le caractère approprié de toute lettre de mission.
Le présent exemple de lettre de mission est basé sur les normes ISA (la nouvelle et les révisées) et intègre un paragraphe en matière de prévention du blanchiment, ainsi qu’une annexe sur la certification d’identité dans ce cadre.
Le cadre contractuel général de prestation fait partie intégrante de la lettre de mission. Un exemple de cadre contractuel général de prestation est disponible ici.