2 mars 2015
Ce cabinet a-t-il le droit d'établir la déclaration fiscale pour le compte de notre client ? Si ce n'est pas le cas, est-ce que l’ICCI peut indiquer le texte de loi interdisant cette pratique ?
L’ICCI n’est pas au courant d’une décision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou d’une réglementation qui viserait spécifiquement le cas cité.
C’est notamment ainsi que le commissaire et les personnes avec lesquelles il a conclu un contrat de travail ou avec lesquelles il se trouve, sous l’angle professionnel, dans des liens de collaboration ne peuvent exercer certaines missions que l’article 183ter de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés considère porter atteinte à l’indépendance du commissaire. La préparation de la déclaration fiscale ne fait pas partie de ces activités.
Toutefois, l’article 12, § 2 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif aux obligations des réviseurs d'entreprises stipule que :
« À l'exception de la représentation dans le cadre d'autres missions légales ou de missions qui vont inévitablement de pair avec sa mission révisorale ou qui en résulte, le réviseur d'entreprises ne peut accepter aucune autre fonction, mandat ou mission le conduisant à prendre part à la gestion d'une entreprise ou à représenter les intérêts de cette entreprise à quelque titre que ce soit. Cette règle s'applique aux membres de son personnel et à ses stagiaires. ».
Si l’établissement d’une déclaration fiscale au nom et pour le compte de la société contrôlée constitue bel et bien une représentation de son client incompatible avec la fonction de réviseur d’entreprises, la collaboration à l’établissement d’une telle déclaration pourrait également, dans certaines circonstances, être considérée comme une participation à la gestion de l’entreprise. Le tout dépend de la nature et de l’intensité de cette collaboration. Le réviseur d’entreprises devra donc faire preuve de circonspection avant d’accepter une telle mission. On notera toutefois que cette disposition réglementaire vise le réviseur d’entreprises (qu’il exerce un mandat de commissaire auprès du client ou non), les membres de son personnel et ses stagiaires et non pas les autres membres de son réseau.
Enfin l’ICCI rappelle l’existence de l’accord Inter-Institut sur les règles de confraternité.