18 juin 2009
En application du décret du Gouvernement Wallon du 30 avril 2009, quelle est la durée maximale du mandat du commissaire et sa possibilité de renouvellement ?
L’article 2 du décret du 30 avril 2009, modifiant l’article 20bis du décret du 12 février 2004, relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, prévoit :
« Lorsque le décret organique de l’organisme prévoit la désignation d’un ou de plusieurs réviseurs, au sein d’un collège ou non, pour le contrôle des comptes de l’organisme, le ou les réviseurs sont nommés parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau. »