Demande de renseignements adressée par un curateur au commissaire d’une société déclarée en faillite (mise à jour législative le 03/07/2019)

Dans quelle mesure, tout en respectant le secret professionnel, le commissaire peut-il communiquer des renseignements à un curateur d’une société déclarée en faillite ?

En réponse à la question, l’ICCI propose de consulter la brochure ICCI 2009/2, Le secret professionnel du réviseur d’entreprises (Bruges, la Charte, 2009, p. 87). 

La brochure distingue deux hypothèses : les documents confiés au commissaire par la société et les documents créés par le commissaire. Il considère que le secret professionnel s’impose pour tout ce qui ne constitue pas une donnée publique. Il est important de noter que l’obligation de secret professionnel ne se limite pas aux fonctions de commissaire, mais englobe toute l’activité exercée par le réviseur d’entreprises. En effet, l’article 458 du Code pénal interdit de révéler les secrets dont le réviseur d’entreprises est dépositaire par état ou par profession. 

Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il incombe au réviseur d’entreprises concerné d’identifier les renseignements qui revêtent un caractère confidentiel et qui, par conséquent, sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent pas être communiqués au curateur.