Demande d’information par un délégué syndical au réviseur d’entreprises (mise à jour législative le 11/07/2019)

15 avril 2008

Le délégué syndical d’une société peut-il obtenir, à titre individuel, de l’information financière de la part du réviseur d’entreprises ?

 

La réponse à cette question dépend de l’existence ou non d’un conseil d’entreprise au sein de cette société.

 

Si la société a un conseil d’entreprise, le réviseur d’entreprises a pour mission « d'analyser et d'expliquer à l'intention particulièrement des membres du conseil d'entreprise nommés par les travailleurs, les informations économiques et financières qui ont été transmises au conseil d'entreprise, quant à leur signification relative à la structure financière et à l'évolution de la situation financière de la société», conformément à l’article 151, 3° du Code des sociétés / article 3 :83, 3° du Code des sociétés et des associations.

 

Le tribunal de commerce de Bruxelles a par ailleurs estimé que rien n’empêche le réviseur d’entreprises d’avoir des contacts informels avec un ou plusieurs membres du conseil d’entreprise, à condition qu’ils ne minent pas la confiance de tous les intéressés (Trib. Comm. Bruxelles, 5 juin 1986). Il est toutefois important de noter que le rôle du réviseur d’entreprises se limite à analyser et expliquer les informations économiques et financières qui sont transmises au conseil d’entreprise par la direction de l’entreprise. C’est à cette dernière qu’il appartient seule de donner l’information.

 

Pour plus d’informations en la matière, il est renvoyé aux normes relatives à la mission du réviseur d’entreprises auprès du conseil d’entreprise, disponibles sur le site web de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) : https://www.ibr-ire.be/fr/reglementation-et-publications/normes-et-recommandations/normes/norme-detail-page/mission-du-r-viseur-d-entreprises-aupr-s-du-conseil-d-entreprises

 

Les règles mentionnées ci-dessus ne sont applicables que dans la mesure où la société a un conseil d’entreprise dont le délégué syndical mentionné est lui-même membre. A l’égard de la délégation syndicale, le réviseur d’entreprises n’a aucune fonction à assumer.