Contrôle des comptes d’une maison de repos et de soins (MRS) par un réviseur d’entreprises

23 mars 2012

Est-il obligatoire pour une maison de repos et de soin d’avoir un contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises?

   

Il est difficile de répondre de manière précise à cette question, étant donné qu’elle ne mentionne pas la forme juridique de la MRS ni son appartenance au secteur privé ou public.  Sous cette réserve, l’ICCI peut néanmoins apporter les informations suivantes :

 

Le point 8. C) de la première annexe de l’arrêté royal du 21 septembre 2004 (MB du 28 octobre 2004) fixant les normes pour l’agrément spécial comme MRS ou comme centre de soins de jour précise : « La comptabilité de la maison de repos et de soins doit être organisée de manière distincte et sur la base d’un plan comptable normalisé ; elle fera l’objet d’un contrôle par un réviseur d’entreprises ou un contrôle externe indépendant, tel qu’il sera précisé par Nous.».

 

Etant donné que les modalités d’exercice du contrôle mentionné ci-dessus n’ont pas (encore) fait l’objet d’un arrêté d’exécution, l’ICCI est d’avis que cet arrêté royal ne peut pas constituer une base légale contraignante à la mission de contrôle des MRS par un réviseur d’entreprises.

 

Ceci étant, d’autres dispositions légales pourraient être à l’origine du caractère contraignant de la mission de contrôle d’un réviseur d’entreprises :

• conformément à l’article 17, § 5 de la loi sur les ASBL du 27 juin 1921, la nomination d’un commissaire dans une ASBL est obligatoire pour les très grandes ASBL (les petites et les grandes ASBL peuvent en outre nommer un commissaire sur base volontaire). Si l’activité de MRS est exercée par une société commerciale elle est soumise au Code des sociétés et elle est donc susceptible de devoir nommer un commissaire si les critères de taille sont dépassés ;
• il y a également lieu de mentionner les entreprises au sein desquelles un conseil d’entreprise est institué. Nous renvoyons au point 24 de la brochure ICCI/2 du Professeur B. Tilleman, Le statut du commissaire (Bruges, die Keure, 2007, p. 15) : « Les critères fixés à l’article 17, § 5, de la loi sur les ASBL pour la nomination obligatoire d’un commissaire ne dérogent pas à l’application de l’article 15bis, alinéa 1^er de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, selon lequel, dans chaque entreprise où un conseil d’entreprise a été institué, à l’exception des établissements d’enseignement subsidiés, un ou plusieurs réviseurs d’entreprises sont nommés. Conformément à l’article 3, § 1^er de l’arrêté royal du 15 mai 2003 relatifs aux conseils d’entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail, chaque entreprise occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs doit instituer un conseil d’entreprise. Il en est de même dans les entreprises où a été institué ou aurait dû être institué un conseil d’entreprise lors de l’élection précédente, pour autant qu’elles occupent habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs. L’obligation précédente vaut également pour les ASBL. ».