4 février 2008
Est-il possible de constituer un cautionnement en vue d’exercer un mandat de commissaire pour une durée de sept ans dans une ASBL ?
Tout d’abord, un mandat de sept ans est contraire à la loi. Celle-ci impose en effet que le mandat du commissaire soit de trois ans. Il est renouvelable pour des périodes successives de trois ans.
En ce qui concerne plus spécifiquement la fourniture d’un cautionnement, même si la loi ne l’interdit pas, il y a lieu de s’interroger sur la portée pratique d’une telle mesure. Elle trouve vraisemblablement son origine dans un cahier des charges relatif à d’autres situations, alors que l’Institut des Réviseurs d’Entreprises a prévu l’obligation pour les réviseurs d’entreprises de couvrir par assurance leurs responsabilités pour manquements professionnels. Cela dit, plus fondamentalement, se pose la question de principe de savoir qui serait habilité à recourir au cautionnement : le donneur de mission est l’assemblée générale et la mission vise à contrôler les comptes annuels établis par et sous la responsabilité du conseil d’administration. Sauf à placer le commissaire dans une situation de dépendance du conseil d’administration, organe dont ce dernier aura la charge de contrôler certains actes, et ainsi risquer de mettre en péril son indépendance, il est souhaitable qu’une délibération de l’assemblée générale soit requise pour recourir au cautionnement. Mais pour être effectif, cela devrait faire partie des clauses expresses du contrat (lettre de mission) conclu avec l’ASBL et reprises dans l’acte de cautionnement.