4 février 2020
La question se pose si l’ASBL où un commissaire est nommé a l’obligation de déposer et de publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire.
Si l’ASBL en question est une petite ASBL qui a nommé un commissaire, elle doit déposer ses comptes annuels (incluant le bilan) au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de l’ASBL
(cf. art. 2:7 et art. 2 :9, § 1er, alinéa 1er, 8° CSA) ( [1] ), mais elle ne doit pas publier ses comptes annuels ni le rapport du commissaire. En revanche, l’article 2:9 du CSA ne vise que le dépôt des comptes annuels et non celui du rapport du commissaire nommé volontairement. Nous conseillons cependant un dépôt volontaire du rapport du commissaire nommé volontairement..
( [1] ) Cf. pour confirmation, l’interprétation de la BNB : https://www.nbb.be/fr/centrale-des-bilans/deposer/informations-diverse/qui-doit-deposer/associations-et-fondations-belges-af et le SPF Justice : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/societes_associations_et_fondations/associations/asbl/obligations_comptables.