Publié le 18 octobre 2019
Réponse:
L’article 133, § 3 du Code des sociétés / L’article 3:62 § 3 du Code des sociétés et des associations prévoit : « Jusqu’au terme d’une période de deux années prenant cours à la date de cessation de leurs fonctions de commissaires, ils [les commissaires] ne peuvent accepter un mandat d’administrateur, de gérant ou toute autre fonction auprès de la société qui est soumise à leur contrôle, ni auprès d’une société ou personne liée au sens de l’article 11. / l’article 1:20 » La référence à « toute autre fonction » couvre également le mandat de liquidateur.
L’interdiction précitée s’applique indépendamment du fait que le commissaire soit encore inscrit ou non au registre public tenu par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. De plus, l’article 133 du Code des sociétés / l’article 3:62 du Code des sociétés et des associations a été rendu applicable aux ASBL par l’article 17, § 7 de la loi du 27 juin 1921 / l’article 3:98, § 2 du Code des sociétés et des associations.
La même position est adoptée au point 16.2.2. de la publication ICCI 2007/2, Le statut du commissaire, du Prof. Dr. B. Tilleman (Bruxelles, la Charte, 2007, p.138-139).
Parallèlement, il est renvoyé à la sanction pénale prévue par l’article 170, 1° du Code des sociétés / l’article 3:96 du Code des sociétés et des associations en cas d’infraction à la règle fixée par l’article 133, § 3 susmentionné / l’article 3:62 § 3 susmentionné.
Par conséquent, la période de carence de deux ans reste d’application, même si le commissaire a entre-temps perdu la qualité de réviseur d’entreprises.
______________________________
Disclaimer : Les réponses de la Fondation Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) sont données de manière autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et ne peuvent donc pas être considérées comme constituant le point de vue officiel du Conseil de l’IRE. Ce point de vue officiel ne peut être obtenu qu’en s’adressant directement aux organes officiels de l’IRE à savoir le Conseil ou, le cas échéant, le Comité exécutif. Bien que l’ICCI s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. Les FAQ concernant les normes ISA, ISRE et ISQC1 ont été rédigés en concertation avec le groupe de travail ISA & ISQC 1 et la Commission des normes de l’IRE.