Publié le 11 janvier 2017
Réponse:
Les textes de loi relatifs aux missions particulières confiées au réviseur d’entreprises par ou en vertu du Code des sociétés n’ont pas été rédigés dans un contexte international, de sorte qu’ils n’ont pas suivi les évolutions au niveau international. Vu ce décalage dans le temps, il peut exister des différences entre la terminologie du texte de loi et celle utilisée au niveau international, et ce, en particulier en ce qui concerne l’étendue de la mission et du reporting par le commissaire et/ou le réviseur d’entreprises.
La mission du réviseur d’entreprises et les éléments sur lesquels il doit faire son rapport sont définis par la loi. Toutefois, la loi ne précise par les procédures à exécuter.
Dans ce contexte, l’IRE a adopté des normes spécifiques d’exercice professionnel pour un certain nombre de missions particulières. Ces normes restent en vigueur, nonobstant l’adoption des normes ISA et ISRE. Dans la mesure où l’exécution de procédures ont la nature d’un audit ou d’un examen limité, de manière explicite ou implicite, le réviseur d’entreprises doit le faire conformément aux normes ISA ou ISRE. L’application des normes ISA sera cependant proportionnelle à la taille et à la complexité de l’entité auditée. Apporter une réponse systématique à chaque norme ISA et à ses diligences n’est pas une démarche requise. En effet, la norme ISA 200 précise au paragraphe 18 : « L’auditeur doit se conformer à l’ensemble des normes ISA pertinentes pour l’audit. L’application d’une norme ISA est pertinente pour l’audit lorsque cette norme est en vigueur et que les faits et les circonstances décrits dans celle-ci existent. » Ce n’est donc que si elle est pertinente qu’une norme ISA ou une diligence est d’application. En date du 16 avril 2013, le Conseil de l’IRE a déjà publié une circulaire relative à l’application proportionnelle des normes ISA (cf. la Circulaire 2013/05 : Application des normes ISA proportionnellement à la taille et à la complexité de l’entité (« scalability » des normes ISA)).
Il en va de même pour les autres missions particulières pour lesquelles aucune norme spécifique n’a été adoptée ou pour les missions confiées au commissaire et/ou au réviseur d’entreprises par d’autres textes législatifs ou réglementaires.
Pour plus de détails, il est renvoyé à la Circulaire 2015/04 : Impact des normes ISA et ISRE sur les autres normes de l'IRE et à la Circulaire 2016/03 : Application des norms ISA et ISRE et notes pratiques relatives à l'exécution de certaines missions particulières prévues par le Code des sociétés.
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