Le commissaire d’une société qui est révoqué pour juste motif doit-il établir un rapport sur la partie de l’exercice jusqu’à sa révocation ?

Publié le 15 mai 2015

cessation du mandat de commissaire > révocation pour juste motif par la société

Réponse:

Cette situation n’est pas régie par le Code des sociétés. Selon l’article 1993 du Code civil, un mandataire doit rendre compte au mandant de sa gestion de la mission.

Dans le cas présenté, le mandat du commissaire prend fin en avril de l’année X.

On part du principe qu’au moment de la révocation, l’assemblée annuelle qui doit se prononcer sur les comptes annuels X-1 n’a pas encore eu lieu.

Le commissaire concerné doit établir un rapport sur ses activités et constatations relatives à l’exercice X-1 et, le cas échéant, expliquer pourquoi il ne peut émettre d’attestation, par exemple car il n’a pas eu l’occasion d’achever ses travaux de révision.

Il est recommandé qu’il s’acquitte de ses responsabilités en établissant un rapport sur les travaux éventuellement déjà effectués dans le cadre de sa mission de contrôle permanent au cours de l’année X.

Il s’agit là de la seule façon dont sa responsabilité quant à la période déjà finalisée pourra être bien définie, lorsque l’assemblée procèdera au vote sur la décharge.

Pour plus d’informations à ce sujet, il est renvoyé à la brochure Etudes IRE 2004, La société et son commissaire – Cas pratiques (p. 56, 62, 63 et 66), disponible sur le site internet de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises

Page précédente

______________________________

Disclaimer : Les réponses de la Fondation Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) sont données de manière autonome par rapport à l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) et ne peuvent donc pas être considérées comme constituant le point de vue officiel du Conseil de l’IRE. Ce point de vue officiel ne peut être obtenu qu’en s’adressant directement aux organes officiels de l’IRE à savoir le Conseil ou, le cas échéant, le Comité exécutif. Bien que l’ICCI s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. Les FAQ concernant les normes ISA, ISRE et ISQC1 ont été rédigés en concertation avec le groupe de travail ISA & ISQC 1 et la Commission des normes de l’IRE.