La mise à jour du Manuel relatif au système interne de contrôle qualité (norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016) en 2018 et la publication de l’Avis 2019/04 : Norme ISQC 1 et loi du 7 décembre 2016 : revue de contrôle qualité de la mission et surveillance du système interne de contrôle qualité (monitoring) ont rendu les FAQ sur la norme ISQC 1 obsolètes. Elles ont dès lors été supprimées.
Publié le 19 juin 2015
Réponse:
Les termes utilisés dans les normes ISA sont rédigés de telle sorte que ces normes puissent être applicables de manière internationale et être compatibles avec différentes juridictions.
Les normes ISA ont fait l’objet d’une traduction commune à différents instituts parlant la même langue, ce qui a nécessité l’utilisation d’un langage commun même si les applications pratiques diffèrent d’un pays à l’autre (entre par exemple la France et la Belgique ou entre les Pays-Bas et la Belgique).
Concernant la législation belge et plus particulièrement, par exemple, l’article 144 du Code des sociétés, une adaptation des termes utilisés au contexte international n’a pas encore été effectuée. Dès lors des différences de terminologie entre le Code des sociétés et les normes ISA subsistent. Une proposition de loi devrait être introduite pour adapter la terminologie au cadre référentiel et harmoniser ces termes.
Les exemples de rapports de commissaire tiennent compte de la terminologie applicable en Belgique, provenant du Code des sociétés et la norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique.