Droit matrimonial, contrats de cohabitation, droit de succession : législation récente

RÉFORME DU DROIT CIVIL DES SUCCESSIONS

Entrée en vigueur 1^er septembre 2018

1. Réserve des enfants = une moitié de la succession (= biens au décès + donations)
2. Disparition de la réserve des parents, qui restent des héritiers ordinaires à défaut d’enfants (chacun ¼)
3. La réserve du conjoint survivant est maintenue mais de manière légèrement réduite
4. Maintien de pacte « Valkeniers » en présence d’enfants d’une précédente union
5. Pactes familiaux sur succession future
6. Traitement en égal des donations mobilières et des donations immobilières
7. Rapport en valeur uniquement :

-       Déclaration de maintien

-       Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances