Date mercredi 12 juin 2019 - 09:30
Lieu IBIS STYLES Louvain-la-Neuve (Boulevard de Lauzelle 61, 1348 Louvain-la-Neuve)
DE CLIPPELE Olivier

RÉFORME DU DROIT CIVIL DES SUCCESSIONS

Entrée en vigueur 1er septembre 2018

  1. Réserve des enfants = une moitié de la succession (= biens au décès + donations)
  2. Disparition de la réserve des parents, qui restent des héritiers ordinaires à défaut d’enfants (chacun ¼)
  3. La réserve du conjoint survivant est maintenue mais de manière légèrement réduite
  4. Maintien de pacte « Valkeniers » en présence d’enfants d’une précédente union
  5. Pactes familiaux sur succession future
  6. Traitement en égal des donations mobilières et des donations immobilières
  7. Rapport en valeur uniquement :

-       Déclaration de maintien

-       Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Documentation