30 juin 2014

Est-ce que l’ICCI peut donner une réponse claire à la question mentionnée ci-dessous?

 

Quel est selon l’ICCI le type de rapport et donc de formulation d’opinion correct compte tenu de l’évolution normative dans le cadre de la mission attribuée au réviseur selon l'article 9 du "uitvoeringsbesluit" du 18 juillet 2008 en exécution du Kunstendecreet du 20 juin 2008 ?

 

On utilise actuellement le modèle repris à la page 53 du livre publié par l'IRE contrôle 7/2002, comptabilité et audit dans le secteur non marchand.

L’arrêté d’exécution du 18 juillet 2008 ne définit pas la mission qu’il attribue au réviseur (le texte mentionne « verslag van de…bedrijfsrevisor…met commentaar bij de balans en de resultatenrekening »).

 

Par conséquent, l’ICCI recommande de convenir avec le client du type de mission qu’il désire, de décrire le type de mission choisi dans la lettre de mission, et de l’accompagner d’un exemple du rapport qui sera émis à l’issue de la mission.

 

Selon le niveau d’assurance désiré, le type de mission pourrait être choisi comme suit :

  • un audit plénier conformément aux normes générales de révision (jusqu’en 2013) ou aux normes ISA (à partir de 2014) avec un rapport de certification classique ;
  • un audit spécifique conformément à la norme ISA 805 avec le rapport requis par cette norme ; nous attirons votre attention sur le fait qu’un audit conformément à la norme ISA 805 requiert de la part du réviseur l’application de toutes les normes de contrôle ISA ; et
  • une mission de procédures convenues (agreed-upon procedures) conformément à la norme ISRS 4400. Le rapport émis à l’issue d’une telle mission ne comporte pas d’attestation. Il mentionne uniquement la liste des travaux effectués et les résultats de ces travaux, sans toutefois exprimer une conclusion par rapport à l’image fidèle.

Les normes ISA ou ISRS mentionnées ci-dessus contiennent des exemples de rapports, qui doivent cependant être adaptés aux circonstances particulières de chaque mission.

 

La publication 7/2002 qu’on mentionne dans la question est largement dépassée et l’exemple auquel on se réfère ne doit plus être utilisé car il ne correspond plus au cadre normatif actuel.

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Disclaimer : Bien que le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) s’entoure des compétences voulues et traite les questions reçues avec toute la rigueur possible, il ne donne aucune garantie quant aux réponses qu’il formule et n’assume aucune responsabilité, ni contractuelle, ni extra-contractuelle, pour l’éventuel dommage qui pourrait résulter d’erreurs de fait ou de droit commises dans le cadre des réponses et informations données. La réponse est uniquement reprise dans la langue de l’auteur de la question. Le lecteur, et en général l’utilisateur d’une réponse, reste seul responsable de l’usage qu’il en fait.