La lettre d’affirmation et plus particulièrement le point relatif aux territoires non coopératifs

Dans l’exemple de lettre d’affirmation en annexe à la norme de révision « déclaration de la direction »  -  approuvé par le Conseil de l’IRE en juin 1997  -  le texte suivant est suggéré :

« il n’y a eu aucune transaction avec des entités et/ou personnes enregistrées dans des pays qualifiés de non coopératifs par le Groupe d’action financière (GAFI) ou l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE)[, à l’exception de: ... ] ;».

La liste du GAFI est-elle différente de celle de l'OCDE? Si oui, où peut-on l'obtenir?

En ce qui concerne la liste des pays ou territoires non coopératifs le site du Gafi mentionne qu’il n’y a plus de « non cooperative country ou territory » depuis le 13 octobre 2006 [1]. 

Au niveau des juridictions considérées par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, le site de cette organisation mentionne : « Dans son rapport publié en 2000 l’OCDE a identifié un certain nombre de juridictions comme paradis fiscaux. Entre 2000 et avril 2002, 31 juridictions ont officiellement pris des l’engagement pour mettre en œuvre les Principes de l’OCDE en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements en matière fiscale.

Les sept juridictions qui ne se sont pas engagées à ce moment-là (Andorre, la Principauté de Liechtenstein, Liberia, la Principauté de Monaco, la République des Îles Marshall, la République de Nauru et la République de Vanuatu) à améliorer la transparence et à mettre en place des échanges effectifs de renseignements en matière fiscale ont été désignées comme des juridictions non coopératives par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE en avril 2002. Ces juridictions sont désormais engagées et ne figurent plus sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs. Nauru et Vanuatu ont pris leur engagement en 2003 et le Liberia et les Îles Marshall en 2007.

Suite aux engagements pris par les trois dernières juridictions figurant sur la liste (Andorre, la Principauté de Liechtenstein et la Principauté de Monaco) de mettre en œuvre les principes de l’OCDE de transparence et d’échanges effectifs de renseignements en matière fiscale et le calendrier qu’elles ont adopté pour la mise en œuvre de ces engagements, le Comité des affaires fiscales a vient de retirer (mai 2009) ces juridictions  de la liste des juridictions non coopératives.  Suivant ces développements,  il n’y a plus actuellement aucune juridiction dans la liste des paradis fiscaux non coopératifs du Comité des affaires fiscales de l’OCDE. »[2]

Les liste du Gafi et de l’OCDE étant actuellement vide, il n’est pas nécessaire, tant que ces listes restent vide, de faire référence à ce point. 

Si les dirigeants d'une société où nous sommes commissaire nous signalent avoir fait des transactions avec une société enregistrée dans les Iles anglo-normandes et nous demandent si ces transactions doivent être reprises dans la lettre d'affirmation, que pouvons-nous lui répondre alors que ces territoires se trouvent sur la "liste blanche" de l'OCDE?

Les îles Anglo-normandes ne figurent pas dans la liste des pays ou territoires non coopératifs du FAG ou de l’OCDE. Rien n’interdit toutefois que la direction souhaite les mentionner explicitement, et/ou que vous souhaitiez menez des vérifications spécifiques des transactions avec ces territoires.

[1] Cf. http://www.fatf-gafi.org/fr/publications/gafiengeneral/documents/plusdinformationsurlinitiativeconcernantlespaysetterritoiresnoncooperatifsptnc.html

[2] Cf. https://www.oecd.org/fr/pays/monaco/listedesparadisfiscauxnoncooperatifs.htm