18 janvier 2016
On m’a demandé si je peux rédiger un rapport préalable à la transformation en S.P.R.L. d’une petite société immobilière constituée en S.A.
L’un des administrateur est ma belle-sœur (épouse de mon frère).
Je crois que dans le cadre des normes relatives à l’indépendance, ma belle-sœur fait partie des conjoints, parents ou alliés jusqu’au deuxième degré et qu’il ne m’est pas possible d’accepter la mission.
Est-ce que l’ICCI peut me confirmer ou infirmer la chose ?
L’article 9 de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 prévoyait que « le réviseur ne pouvait effectuer aucune mission révisorale dans une entreprise où lui-même, son conjoint, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré se trouvent dans une des positions suivantes : actionnaire principal de la société ou propriétaire de l’entreprise, administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière ou membre du comité de direction de la société. »
Si une belle-sœur est une alliée au second degré et si elle exerce de telles fonctions dans la société, nous sommes dans l’application de cet article.
Néanmoins, suivant un confrère, il existait un avant-projet du code de déontologie des réviseurs d’entreprises de 2012 qui toutefois ne visait que les membres de la famille immédiate, définie comme étant le conjoint, le cohabitant légal, le cohabitant de fait ou toute personne financièrement dépendante du réviseur d’entreprises.
Qu’en est-il actuellement ?
L’article 9, alinéa 1er de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 prévoit comme suit :
« Le réviseur d’entreprises ne peut effectuer aucune mission révisorale dans une entreprise où lui-même, son conjoint, un parent ou allié jusqu’au deuxième degré se trouvent dans une des positions suivantes : actionnaire principal de la société ou propriétaire de l’entreprise, administrateur, gérant, délégué à la gestion journalière ou membre du comité de direction de la société. ».
Un allié jusqu’au deuxième degré comprend effectivement aussi une belle-sœur, qui est un alliée au deuxième degré. Par conséquent, l’ICCI est d’avis le réviseur d’entreprises ne peut pas effectuer la mission révisorale en question.
Pour plus d’informations à ce sujet, l’ICCI se renvoie aux pages 334 et 335 de la publication de l’IRE, Vademecum Tome I : Doctrine, Bruxelles, Ed. Standaard, 2009.
Jusqu’à présent, le Code de déontologie des réviseurs d’entreprises n’est pas encore en vigueur. L’avant-projet du Code [1] a été présenté au Conseil supérieur des Professions économiques et au Ministre en charge de l’Economie, accompagné d’une proposition d’adoption d’une norme ou d’un arrêté royal en remplacement de l’arrêté royal de 1994 relatif aux obligations des réviseurs d’entreprises [2]. Cet avant-projet confirme la règle actuelle : parent ou allié jusqu’au deuxième degré.
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