9 décembre 2013

Le fait d’élire domicile dans le siège social du client est-t- il incompatible avec la mission du commissaire, tenant compte de ce qui suit ?

 

En vertu des statuts de la Régie Communale autonome : « les administrateurs qui ne sont pas conseillers communaux ainsi que le commissaire-réviseur sont censés avoir élu domicile dans la commune créatrice de la Régie ».

 

Les responsables de la régie demandent de choisir comme domicile la maison communale de la commune créatrice.

A la connaissance de l’ICCI, ni le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, ni la Commission juridique ne se sont prononcés sur cette question. Toutefois, l’ICCI croit que cette disposition statutaire, en ce qu’elle concerne les réviseurs d’entreprises, n’est pas compatible avec les articles 9 et 10 de l’arrêté royal du 30 avril 2007 relatif à l’agrément des réviseurs d’entreprises et au registre public en ce que cet arrêté prévoit que le domicile du réviseur doit y être mentionné tout comme l’adresse du cabinet auquel il est éventuellement attaché. L’ICCI est dès lors d’avis que cette clause statutaire devrait rester sans effet en ce qui vous concerne.

 

D’un point de vue plus général l’élection de domicile à la maison communale pose question quant à l’image de l’indépendance face au pouvoir politique dont l’intercommunale est l’émanation. Il faut par ailleurs être conscient qu’en élisant domicile ailleurs que chez le réviseur d’entreprises ou au siège de son cabinet de révision, on prend le risque de ne pas être au courant des communications, sommations, etc. qu’on y seraient adressées.

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