4 mars 2010

A quel moment une société doit-elle comptabiliser les abandons de créances ?

 

L’ICCI présume que le réviseur d’entreprises vise des sociétés bénéficiant de la réorganisation judiciaire par accord collectif.

 

Le jugement d’homologation clôture la procédure de réorganisation (art. 55 LCE) ; en cas d’inexécution du plan, le tribunal peut le révoquer (art. 58 LCE). Révoquer implique que le plan a sorti tous ses effets. L’abandon partiel des créances n’est donc pas soumis à une condition suspensive, mais bien à une condition résolutoire.

 

Au 31 décembre 2009, il n’y avait pas encore de remise de dettes; donc, il ne peut y avoir aucun impact comptable à cette date, mais cela doit être commenté dans le rapport de gestion sous les évènements postérieurs à la clôture.

 

Dès le moment où le plan est approuvé par le tribunal, en 2010, il faut acter les abandons de créance et en classe 0 les effets de l’éventuelle application de la condition résolutoire (voire acter une provision).

 

Un argument qui va dans ce sens figure à l’article 83 de la LCE qui introduit l’article 48/1 dans le CIR. Ne pas comptabiliser le gain résultant de l’abandon au moment de l’approbation du plan risquerait de faire perdre le bénéfice de l’immunité pour non respect du principe d’annualité de l’impôt.

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