23 juillet 2010

Quelle pourrait être la disposition qui empêcherait une société de droit étranger active en Belgique, de déposer les comptes de sa succursale à la Banque Nationale de Belgique (BNB)?

 

Sur la base de la mention « SCAM SACD » dans la question et de la référence à la loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur, l’ICCI comprend que la question concerne la Société Civile des Auteurs Multimedia (SCAM) et la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD). Ces sociétés sont de nationalité française et semblent être actives en Belgique via une ou plusieurs succursales.

 

Tout d’abord, l’ICCI signale que le seul fait qu’une succursale d’une société étrangère est obligée de nommer un réviseur d’entreprises en Belgique, en vertu d’une disposition légale particulière (en l’occurrence l’article 68, § 2 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins), ne signifie pas que ses comptes annuels doivent être déposés à la BNB.

 

L’article 92, § 2 du Code des sociétés impose aux succursales belges de sociétés étrangères d’établir des comptes annuels conformes au droit comptable en vigueur en Belgique. En revanche, l’article 98 du Code des sociétés concernant le dépôt des comptes annuels à la BNB n’est pas applicable aux succursales.

 

Comme le dépôt des comptes annuels d’une succursale n’est pas requis, nous ignorons s’il est techniquement possible de déposer de tels comptes à la BNB. Cependant, l’ICCI estime que le dépôt des comptes annuels d’une succursale pourrait être de nature à induire les tiers en erreur. En effet, comme la succursale n’a pas de personnalité juridique distincte, les tiers doivent connaître la situation financière de la société dans laquelle la succursale est intégrée et non la situation financière de la seule succursale.

 

C’est précisément cette préoccupation qui a amené le législateur à exiger le dépôt des comptes annuels (et, le cas échéant, des comptes consolidés) de la société dans laquelle la succursale est intégrée. Cette obligation est reprise à l’article 107 du Code des sociétés.

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