16 août 2016
La société de révision A, représentée par Mr X est commissaire dans une intercommunale depuis 6 ans (deux mandats successifs, soit pour les années 2012 à 2014 et 2015 à 2017).
L'année précédente le prochain renouvellement du mandat de commissaire au sein de l'intercommunale (soit en 2016), la société de révision A et Mr X intègre un réseau de réviseur. Dans le réseau il y a les sociétés de révision A et B et les réviseurs X et Y (personnes physiques).
Lors du prochain renouvellement de mandat de commissaire de l'intercommunale en question (soit en 2017) et au regard du décret wallon du 30 avril 2009 relatif aux missions de contrôle des réviseurs au sein des intercommunales, est ce que la société B, représentée par le réviseur Y peut être candidat pour le renouvellement du mandat de commissaire à condition que ni la société A, ni Mr X n'intervienne dans l'audit des comptes annuels de l'intercommunale ?
Le contrôle révisoral des intercommunales en Région wallonne est notamment régi par l’article L1523-24 § 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation: « Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau. ».
Formellement, les conditions mises par le décret qui empêcheraient la nomination envisagée ne sont pas réunies : le cabinet Y n’est pas le commissaire sortant et au niveau du nouveau réseau il s’agirait du premier renouvellement. Toutefois, les termes mêmes de la question montrent à quel point il s’agit d’une interprétation limite. Il pourrait être défendu que la présence du cabinet X dans le réseau conduit à devoir considérer qu’il s’agit d’un deuxième renouvellement au niveau du réseau.
Il y a lieu par ailleurs à se référer à la communication 2016/04 de l’IRE, qui par certains aspects peut être considérée comme présentant des caractéristiques proches de la situation que vous présentez, ou du moins considérée comme telle par les tiers.
De ce qui précède, l’ICCI est d’avis que la société B en question, représentée par le réviseur d’entreprises Y, devrait s’abstenir d’être candidat à la succession du mandat de commissaire dans l’intercommunale en question.
En toute hypothèse, l’ICCI conseille de soumettre la question également à l’Observatoire des marchés publics de l’IRE (contact : obs@ibr-ire.be).
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