7 novembre 2014
A la lecture de la circulaire du 13 juillet 2006 de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises concernant l'assurance responsabilité civile professionnelle des réviseurs d'entreprises, une double question d'interprétation a surgi dans l’esprit.
Le point 2.2 de ladite circulaire est formulé comme suit:
« Le Conseil considère que les confrères doivent être couverts dans les conditions suivantes:
a) une couverture de minimum trois millions d'euros par année doit être prévue. Ce montant est porté à douze millions d'euros pour les missions exercées auprès des sociétés cotées;
b) la franchise doit être égale ou supérieure à 10.000 euros. Ceci est destiné à sensibiliser les confrères sur l'importance de leur mission, tout en conservant une franchise minimum raisonnable qui ne met pas en péril la continuité du cabinet; »
La question est donc la suivante:
Cette couverture de maximum trois millions d'euros doit-elle être prévue par année, et peu importe le nombre de litiges auquel devrait faire face le réviseur concerné, ou par litiges ET par année? Cette question trouve en réalité son intérêt dans le cas où un litige viendrait à s'étendre sur plus d'une année. Ce faisant, la couverture minimum devrait être différente selon qu'elle doive être prévue par année ou par litige, devant être plus importante dans le second cas.
Par ailleurs, une question m'est également venue relativement au point b) de l'extrait recopié, concernant la franchise. En cas de survenance de plusieurs litiges au cours de la même année, la franchise à payer devra-t-elle être de minimum 10.000 euros pour le tout, ou de minimum 10.000 euros pour chaque litige survenu?
Comme on le mentionne dans la question, le Conseil de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) a précisé que l’assurance responsabilité civile professionnelle du réviseur d’entreprises doit couvrir un minimum de trois millions d’euros par année d’assurance, ce montant minimum étant porté à douze millions d’euros pour les missions exercées auprès des sociétés cotées. Le nombre de litiges n’est donc pris en considération ni par le législateur, ni par le Conseil de l’IRE.
La question de la couverture par mission ne rencontre pas la notion habituelle en assurance, qui est l’application d’une garantie par année. L’assureur met donc à disposition de l’assuré une couverture annuelle, et non une couverture pour chaque mission.
Etant donné que ladite couverture est une couverture « minimum », l’ICCI est d’avis que rien n’empêche les parties de prévoir contractuellement une couverture qui tienne également compte du nombre de litiges. De même, l’ICCI pense qu’une approche similaire trouve à s’appliquer en ce qui concerne la franchise, étant donné que le Conseil de l’IRE fixe comme unique condition qu’elle soit égale ou supérieure à 10.000 euros (indépendamment du nombre de litiges).
La police collective négociée par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises [1] prévoit d’ailleurs différentes options tant en termes de franchise que de nombre de sinistres.
Pour plus d’informations quant au contenu de la police d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’ICCI renvoie au point 4 du Chapitre 6 du Vademecum 2009 de l’IRE (Tome I : Doctrine, Bruxelles, éd. Standaard, 2009, p. 479 e.s.).
Enfin, l’ICCI rappelle qu’en application de l’article 17 de la loi du 22 juillet 1953 précité, la police d’assurance doit préalablement être approuvée par le Conseil de l’IRE.
[1] Le modèle de cette police peut être consulté sur le site de l’IRE (https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/e-guichet/formulaire/IRE%20-%20Police%20d%20assurance%20collective%20RC%20Prof%20R%C3%A9viseurs%20d'entreprises%20-%20Version%20coordonn%C3%A9e.pdf)
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