10 juin 2010

Comment comptabiliser une avance remboursable de la Région wallonne et qui sera remboursable à partir du moment où le produit développé rentre en phase d’exploitation?

 

Premièrement, il est important de savoir que l’avis publié en date du 12 mars 2008 par le Centre d’Information du Révisorat d’Entreprises (ICCI) concerne le cas spécifique de la comptabilisation d’une avance reçue de la Région wallonne dans le cadre du développement et exploitation d’un logiciel. Le remboursement de cette avance ne dépendait pas du rendement futur du logiciel développé ; seulement en cas d’arrêt de l’exploitation, le solde d’avance consentie n’était plus remboursable.  Par conséquent, la situation visée par cet avis concernait un « dette » et pas « subside », et ne correspondait clairement pas au cas qui vous occupe.

 

L’ICCI comprend que cette question vise la situation décrite dans l’avis 138-1, et plus particulièrement dans l’avis 138-2 de la Commission des Normes Comptables (CNC). 

 

Le point de vue développé dans la question est parfaitement conforme aux avis susmentionnés. La prise en résultat des subsides se fera en parallèle à la comptabilisation des amortissements des biens ou des charges auxquels ils sont afférents. En revanche, et seulement si la condition de remboursement se réalise, la charge qui en résulte doit être actée progressivement à ce titre, par le crédit d’un compte de dettes (tenant compte des dispositions particulières relatives au remboursement).

 

Entre-temps une mention appropriée sur l’existence de la dette potentielle ou conditionnelle doit être faite dans l’annexe des comptes annuels.

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