18 mars 2010

Un réviseur d’entreprises peut-il effectuer une mission de certification d’un apport en nature au bénéfice d’une société  pour laquelle son réseau est en charge de la comptabilité ?

 

Pour pouvoir répondre à la question, l’ICCI réfère à l’article 14, § 2 de la loi coordonnée du 22 juillet 1953 : « Toute situation où l’indépendance d’un réviseur d’entreprises est compromise, au travers d’une situation de conflit d’intérêts ou autrement, met également en cause l’indépendance (d) des réviseurs d’entreprises membres du réseau dont le réviseur d’entreprises est membre. ».

 

L’ICCI renvoit également à l’article 14, 1er alinéa, de l’arrêté royal du 10 janvier 1994 : « Lorsque les personnes avec lesquelles il existe un lien de collaboration professionnelle prestent des services pour la société contrôlée, le réviseur d’entreprises examinera si la nature et l’importance de ces services ne portent pas préjudice à sa propre indépendance. ». L’ICCI est d’avis que cette règle ne vise pas uniquement les missions du commissaire, mais aussi toute autre mission révisorale. 

 

En outre, l’ICCI réfère au Rapport au Roi précédent cet arrêté royal qui mentionne : « Il faut que la fonction (du réviseur d’entreprises) soit perçue comme indépendante dans son essence par tous ceux qui sont susceptibles de prendre connaissance ou d’utiliser un rapport ou une attestation révisorale. ».

 

Par conséquent, l’ICCI est d’avis qu’il n’est pas concevable qu’un réviseur d’entreprises puisse certifier l’apport en nature d’une société, lorsqu’il est membre du réseau qui est en charge de la tenue de la comptabilité de la société qui bénéficie de cet apport, a fortiori lorsque l’apport en cause est constitué par des actions d’une société dont la comptabilité est assurée par un membre du réseau auquel appartient le réviseur d’entreprises.

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