21 janvier 2026

Problématique

Les entreprises tenues de publier en vertu de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) pour l’exercice 2025 doivent établir des informations de durabilité conformément aux normes européennes de reporting de durabilité juridiquement contraignantes à ce jour (ESRS, Set 1). L’EFRAG (le standard setter) a transmis le 3 décembre 2025 à la Commission européenne un avis technique accompagné d’un projet de jeu de normes ESRS simplifiées ("simplified ESRS"). Dans quelle mesure ces entreprises peuvent-elles déjà appliquer, dans leur reporting 2025, certains éléments de cet avis technique, et quels sont ceux qui ne peuvent pas (encore) être appliqués ?

Analyse

Le point de départ est que seules les ESRS adoptées par la Commission européenne au moyen d’un règlement délégué sont juridiquement contraignantes (actuellement: l’ESRS Set 1, Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission). Les documents de l’EFRAG du 3 décembre 2025 ont le statut d’« avis technique » et ne constituent donc pas, en eux-mêmes, une source de droit. Ils ne peuvent dès lors pas, de manière autonome, réduire ou remplacer les obligations de reporting pour l’exercice 2025. Ils peuvent toutefois être pertinents en pratique comme lignes directrices interprétatives (guidance), pour autant qu’ils : (i) clarifient ce qui est déjà implicite dans l’ESRS Set 1, sans être en conflit avec celui-ci, et (ii) ne conduisent pas à omettre des informations qui sont exigées par l’ESRS Set 1.

D’un point de vue pratique, il est utile de classer les éléments du projet de simplified ESRS en trois catégories : (A) des « clarifications » pouvant être appliquées sans conflit avec l’ESRS Set 1, (B) des « définitions ou allégements (reliefs) nouveaux/modifiés » ne pouvant être appliqués qu’une fois adoptés par la Commission européenne via un acte délégué, et (C) ce que l’on peut qualifier de « zones grises » où l’ESRS Set 1 laisse une marge d’interprétation et où les ESRS simplifiées privilégient une certaine direction.

A. Éléments qui constituent essentiellement des clarifications et que les entreprises peuvent en général déjà appliquer à partir du reporting de l’exercice 2025

Il s’agit de points où les ESRS simplifiées précisent surtout la méthode de travail ou l’interprétation, sans affaiblir les obligations de l’ESRS Set 1. En règle générale, leur application présente peu de risques, pour autant que l’entreprise décrive ses choix de manière transparente dans l’ESRS 2 BP-1 (« basis for preparation »). Ci-dessous figure une liste non exhaustive de tels éléments :

  • Approche top-down pour l’analyse de double matérialité (DMA) : les ESRS simplifiées précisent que la DMA ne doit pas nécessairement suivre une approche « bottom-up ». Une approche top-down (en partant du modèle d’affaires/de la stratégie/de la gestion des risques, avec un approfondissement ciblé lorsque nécessaire) est également acceptable, et le niveau des pièces justificatives (« evidence ») attendu doit rester raisonnable et proportionné ;
  • Ne pas refaire chaque année une DMA complète « from scratch » : les ESRS simplifiées précisent qu’une réexécution complète de la DMA n’est pas nécessaire chaque année, sauf en cas de changements significatifs ;
  • Informations au sujet de la chaîne de valeur sur base d’estimations : l’ESRS Set 1 prévoit déjà le principe selon lequel, lorsque des données directes ne sont pas disponibles (à temps), des estimations/proxies peuvent être utilisées sur la base d’informations raisonnables et étayées, sans coûts ou efforts disproportionnés. Les ESRS simplifiées réaffirment cela et abaissent le seuil d’utilisation de données secondaires/indirectes ;
  • Définition et délimitation du concept d’« opérations propres » : les simplified ESRS apportent surtout une clarification pratique utile pour les entreprises de la première vague (wave 1). Elles confirment plus explicitement que l’entreprise n’est pas censée établir une cartographie complète de la chaîne de valeur ou une collecte de datapoints « parce que c’est possible », mais que l’accent doit être mis sur ce qui est matériel pour les Impacts, Risques, et Opportunités (IROs). En d’autres termes, les opérations propres restent la base primaire, et l’information de chaîne de valeur est ajoutée lorsque nécessaire, avec la possibilité d’utiliser des estimations et des approches pragmatiques de collecte de données. Il s’agit essentiellement d’un aspect d’opérationnalisation et non d’une divergence par rapport à l’ESRS Set 1 ;
  • Principes d’agrégation et de désagrégation : les simplified ESRS insistent surtout sur l’application proportionnée de ce cadre. Elles confirment que la désagrégation n’a pas pour objectif une granularité maximale systématique, mais vise à mettre en évidence les différences matérielles. Lorsque des ventilations supplémentaires n’apportent pas d’information décisionnelle additionnelle, l’agrégation peut être appropriée. Pour les entreprises de la première vague (wave 1), cela peut être pertinent pour le reporting 2025 car cela aide à appliquer l’ESRS Set 1 de manière lisible, sans que cela revienne à omettre des exigences.  L’élément clé reste que la présentation retenue ne peut pas masquer la matérialité et les différences ;
  • Non-employees au sein de la main-d’œuvre propre : les simplified ESRS clarifient surtout quand les non-employees sont « pertinents » en pratique et comment les entreprises peuvent gérer ce sujet de manière pragmatique. L’accent est mis sur l’évitement d’un reporting formel sur des populations marginales sans lien avec les IRO matérielles, tout en exigeant de la transparence lorsque les non-employees jouent un rôle significatif (par exemple en capacité opérationnelle, sécurité ou conditions de travail). Cette clarification n’est pas en conflit avec l’ESRS Set 1, mais aide à appliquer l’exigence existante de manière cohérente et proportionnée, moyennant une note méthodologique claire ;
  • Executive summary et utilisation d’appendices : les simplified ESRS rendent plus explicite la possibilité de recourir à une executive summary (messages clés, principales IRO, stratégie, objectifs et KPI) et à des annexes (tableaux détaillés, notes méthodologiques, index de renvois croisés). Pour les entreprises de la première vague (wave 1), cela peut déjà être appliqué dans le reporting 2025 comme technique de présentation, pour autant que toutes les informations exigées par les ESRS soient toujours correctement incluses (ou valablement référencées) et que les annexes ne deviennent pas un mécanisme pour dissimuler de l’information matérielle. La valeur ajoutée est surtout pratique : meilleure lisibilité, sans constituer une divergence de fond par rapport à l’ESRS Set 1 ;
  • Clarifications pratiques relatives aux évènements survenus après la date du rapport (« events after reporting date ») et à l’actualisation des chiffres comparatifs : lorsque de nouvelles informations ne conduisent qu’à un recalcul apportant peu de valeur informative (par exemple lorsque la méthode s’appuie systématiquement sur des inputs de l’exercice précédent), il est précisé que la révision de l’information comparative n’est pas toujours requise.

B. Éléments qui introduisent des exigences/définitions nouvelles ou substantiellement modifiées et qui ne peuvent pas encore être appliqués

Il s’agit de modifications qui ajusteraient les obligations de fond de l’ESRS Set 1 (par exemple des allégements (reliefs) supplémentaires, de nouvelles exceptions ou des réductions de datapoints). Tant que la Commission européenne ne les a pas transposées dans un acte délégué final, une entreprise ne peut pas s’en prévaloir pour omettre des informations que l’ESRS Set 1 exige. Cela pourrait en effet accroître le risque de non-conformité. Ci-dessous figure une liste non exhaustive d’exemples :

  • Allégements (reliefs) étendus fondés sur le « undue cost or effort » (UCoE) : l’ESRS Set 1 utilise déjà cette notion dans le contexte des estimations et des informations de chaîne de valeur. Les ESRS simplifiées définissent la notion plus explicitement et étendent son champ d’application (notamment à la DMA et aux indicateurs clés). Ce caractère d’allégement plus large constitue toutefois une modification de politique fondamentale et ne peut pas être utilisé pour réduire les obligations de reporting 2025 ;
  • Phase-ins nouveaux/complémentaires (par exemple jusqu’à l’exercice 2029) : pour l’information quantitative sur les effets financiers futurs et certaines substances préoccupantes. Tant que cela n’est pas ancré dans un texte final, les entreprises ne peuvent pas s’en prévaloir ;
  • Nouvelles règles relatives aux acquisitions/désinvestissements : (notamment la manière et le moment où les changements de périmètre se répercutent dans l’information de durabilité, et les comparatifs à ajuster ou non) ne peuvent pas être appliquées lorsqu’elles s’écartent des exigences actuelles de l’ESRS Set 1 ;
  • Nouveaux seuils par pays (« country thresholds ») pour les indicateurs S1 : les ESRS simplifiées introduisent des seuils quantitatifs plus explicites afin de déterminer quand certains indicateurs de performance ESRS S1 doivent encore être ventilés par pays. L’objectif des nouveaux seuils n’est pas nécessairement de réduire systématiquement le nombre de pays reportés, mais de créer une « safe harbour » claire et proportionnée : au maximum les 10 principaux pays (à condition d’avoir ≥ 50 salariés) et l’agrégation des autres pays. Cela évite que les entreprises doivent, de manière standard, reporter en détail une longue liste de pays de plus petite taille, tout en empêchant qu’un seuil de 10 % appliqué à une main-d’œuvre très dispersée ne conduise à presque aucune information par pays. Pour le reporting 2025, ces nouveaux seuils ne peuvent toutefois pas encore être utilisés ;
  • L’approche additive sous l’ESRS Set 1 : les simplified ESRS suppriment explicitement l’approche additive pour l’ESRS E1.  Elles précisent que le périmètre de reporting des émissions de gaz à effet de serre part d’une seule frontière organisationnelle cohérente, en prenant comme point de départ le financial control selon le GHG Protocol, complété par les dispositions spécifiques de l’ESRS 1 relatives notamment aux joint operations, actifs loués (leased assets) et benefit schemes. Le cumul « additif » d’émissions supplémentaires en dehors de ce périmètre est abandonné. Cela ne peut pas encore être appliqué au reporting de l’exercice 2025.

C. Zones grises : lorsque l’ESRS Set 1 laisse une marge d’interprétation et que les ESRS simplifiées privilégient une direction

Dans un certain nombre de thèmes, les textes de l’ESRS Set 1 ne sont pas entièrement univoques, ou restent silencieux sur la mise en œuvre pratique. Les ESRS simplifiées contiennent, dans certains cas, des choix directionnels (parfois comme clarification, parfois comme choix de politique). Pour l’exercice 2025, cela peut souvent être utilisé comme interprétation défendable, pour autant que l’entreprise : (i) documente son raisonnement, (ii) assure une application cohérente, et (iii) décrive l’approche de manière transparente dans BP-1 et, le cas échéant, dans les notes relatives aux indicateurs de performance. Ci-dessous figurent quelques exemples non exhaustifs :

  • Filtre de « matérialité de l’information » au niveau des points de données: l’ESRS Set 1 prévoit déjà une évaluation de la pertinence et de l’applicabilité au sein des sujets matériels (« not applicable », circonstances spécifiques à l’entité, évitement de disclosures non informatives). Les ESRS simplifiées clarifient et renforcent cette approche en visant plus explicitement un filtre au niveau des points de données.  Les entreprises de la vague 1 peuvent, pour le reporting 2025, soutenir qu’elles appliquent déjà ce filtre (pertinence et applicabilité) au niveau des points de données, en reconnaissant explicitement qu’au sein d’un sujet matériel, certains datapoints (sous-éléments au sein d’une exigence de divulgation/DR) peuvent être omis parce qu’ils ne sont pas informatifs pour les utilisateurs, ou parce que ces points de données ne répondent pas aux attentes des parties prenantes en matière de reporting.  L’application de cette approche dans le reporting 2025 peut être défendable dans certains cas, mais comme il s’agit de plus qu’une simple clarification rédactionnelle, une coordination préalable avec le commissaire est recommandée.
  • Brut vs net : les ESRS simplifiées précisent quand une présentation nette est acceptable et quand une présentation brute doit être appliquée. Elles ajoutent également une ligne directrice supplémentaire: dans la discussion brut/net, l’objectif de decision-usefulness (utilité pour la prise de décision) est mis en avant et constitue une considération importante, indépendamment des mesures prises. Cela signifie qu’une entreprise pour laquelle la santé et la sécurité (H&S) constituent un thème matériel (par exemple dans le secteur chimique), mais pour laquelle, du fait des mesures et actions mises en place, aucun impact matériel n’est attendu, doit néanmoins traiter H&S comme matériel et, en plus, rendre compte séparément des actions entreprises (puisque H&S est essentiel pour les utilisateurs/parties prenantes dans un tel secteur). Une telle logique n’est pas nécessairement en conflit avec l’ESRS Set 1 actuel, mais il s’agit d’un nouveau paragraphe, par conséquence, un alignement préalable avec le commissaire est donc recommandé ;
  • Actifs loués (leased assets) et « use vs ownership » : l’ESRS Set 1 restait, à certains égards, silencieux sur le traitement des contrats de leasing. Les ESRS simplifiées précisent que les impacts liés à l’utilisation d’un actif loué ne dépendent pas de la propriété juridique. L’application de cette clarification dans le reporting 2025 paraît logique.  Toutefois, comme il s’agit de plus qu’une simple précision rédactionnelle, un alignement préalable avec le commissaire est recommandé.

Conclusion

Pour les entreprises tenues de publier au titre de l’exercice 2025, la référence juridiquement contraignante demeure l’ESRS Set 1. Certains éléments de l’avis technique de l’EFRAG du 3 décembre 2025 peuvent aujourd’hui surtout être utilisés comme lignes directrices interprétatives (guidance). Les clarifications (telles que l’approche top-down de la DMA et des méthodes pragmatiques pour les estimations de chaîne de valeur) peuvent en général déjà être appliquées, moyennant transparence dans BP-1 et sans que cela ne vide de leur substance les obligations de l’ESRS Set 1.

Les allégements/définitions nouveaux ou substantiellement modifiés de l’ensemble simplifié (tels que les réductions de datapoints, des phase-ins supplémentaires, ou de nouvelles règles explicites d’omission) ne peuvent pas encore être appliqués pour omettre des informations obligatoires pour 2025. Pour les thèmes où l’ESRS Set 1 laisse une marge d’interprétation (tels que brut vs net et certaines questions de périmètre liées aux actifs loués), l’application est possible comme interprétation défendable, mais cela nécessite une bonne documentation et, idéalement, un alignement préalable avec le commissaire.

Cette analyse vise une interprétation technique du cadre réglementaire et ne remplace pas un avis juridique ou d’assurance formel.