25 février 2026
Comment convient-il d’interpréter la notion d’« undue cost or effort » ou de « coûts ou efforts injustifiés » au sens de la version simplifiée de la European Sustainability Reporting Standard (ESRS) 1 (Exigences générales), en particulier au regard d’une lecture combinée des paragraphes 66 (utilisation d’estimations dans la chaîne de valeur), 92 (reporting partiel des indicateurs de performance), 94 à 96 (informations raisonnables et étayées sans coût ni effort excessif), ainsi que de l’exigence d’application correspondante (AR) 43 ?
Le principe d’« undue cost or effort » est également de nature permanente, ce qui soulève la question d’un éventuel risque dans son application – notamment en ce qui concerne les données quantitatives et les effets financiers futurs.
2.1 Paragraphe 66 d’ESRS 1
Le paragraphe 66 s’inscrit dans les dispositions relatives aux informations concernant la chaîne de valeur. Ce paragraphe précise que l’entreprise, afin d’identifier et de publier des informations sur les impacts, risques ou opportunités matériels (IROs) liés à ses relations d’affaires dans la chaîne de valeur en amont et en aval, peut collecter des informations auprès des contreparties dans la chaîne de valeur ou – selon la faisabilité et la fiabilité – recourir à des estimations. Lors de l’élaboration d’estimations, l’entreprise peut utiliser des informations internes et externes (notamment des données indirectes, des moyennes sectorielles ou de marché, des échantillons, des données d’entreprises du même secteur, des données basées sur les dépenses ou d’autres proxys).
2.2 Paragraphe 92 d’ESRS 1
Le paragraphe 92 introduit une exemption permanente (relief) pour les données quantitatives (metrics). À l’exception des données quantitatives obligatoires requises par l’ESRS E1-8 (émissions brutes de gaz à effet de serre - scopes 1, 2 et 3), lorsque l’entreprise, sans coûts ni efforts disproportionnés, ne peut fournir des données fiables — directes ou estimées — que pour une partie objectivement délimitée de ses propres opérations et/ou (le cas échéant) de sa chaîne de valeur en amont ou en aval, elle peut alors publier l’indicateur concerné avec un périmètre partiel. Dans ce cas, l’entreprise doit préciser (i) de délimiter clairement la restriction de périmètre, (ii) d’expliquer les actions visant à accroître la couverture et la qualité des données dans les périodes futures, et (iii) de rendre compte des progrès par rapport à la période précédente. La norme prévoit que le périmètre (c’est-à-dire la couverture de l’indicateur concerné) augmente au fil du temps.
2.3 Paragraphes 94 à 96 d’ESRS 1
Les paragraphes 94 à 96 encadrent la notion d’« undue cost or effort » dans le contexte de l’« information raisonnable et étayée disponible sans coûts ou efforts injustifiés ». Le message central n’est pas une clause générale d’« opt-out », mais une limite à ce qui est considéré comme raisonnablement disponible lors de: (a) l’identification des IROs matériels, (b) la détermination du périmètre de la chaîne de valeur en amont et en aval, (c) l’inclusion des informations relatives à la chaîne de valeur lorsque requis, (d) la préparation des informations relatives aux indicateurs (metrics), et (e) la publication des effets financiers actuels et futurs.
Le paragraphe 95 précise que l’évaluation est contextuelle et repose sur une mise en balance entre les coûts/efforts pour l’entreprise et les bénéfices (valeur informationnelle) pour les utilisateurs, et que cette évaluation peut évoluer dans le temps. Le paragraphe 96 contient des dispositions complémentaires et mention que les informations raisonnables et étayées dont l’entreprise dispose sans coût ni effort excessif font l’objet d’une réévaluation à chaque période de reporting. Cela reflète les résultats des actions passées de l’entreprise visant à améliorer la disponibilité des données, ou une disponibilité accrue d’informations externes. Par conséquent, la disponibilité des informations devrait s’améliorer au fil du temps.
Par conséquent, les paragraphes 94 à 96 requièrent une appréciation documentée. Cela signifie que l’absence de données « parfaites » ne suffit pas en soi à omettre totalement des informations lorsque des estimations raisonnables ou des proxys sont disponibles.
2.4 Exigence d’application AR 43
L’AR 43 précise que, lors de l’évaluation de la notion d’« undue cost or effort », il convient de tenir compte des circonstances spécifiques de l’entreprise, notamment sa taille, ses ressources, sa complexité et la disponibilité des données. Cette disposition implique une appréciation proportionnée, contextuelle et documentée.
Lorsque l’ensemble des paragraphes susmentionnés sont lus conjointement, un cadre hiérarchisé se dessine :
Il en découle que le concept d’« undue cost or effort » revêt un caractère résiduel. Si des données indirectes ou des estimations sont disponibles, il sera difficile de se prévaloir de cette exception. La reconnaissance explicite dans ESRS 1 que des données indirectes ou approximatives peuvent atteindre un niveau d’information acceptable, élève le seuil pour invoquer « undue cost or effort ». L’absence de données exactes n’est pas, en tant que telle, une raison suffisante.
Malgré les considérations ci-dessus, la combinaison des différentes exemptions prévues par l’ESRS 1 — notamment le principe d’« undue cost or effort », la couverture partielle des indicateurs (partial metric coverage, ESRS 1 §92) et les exemptions relatives aux effets financiers futurs (AFE) — comporte un risque : en pratique, elle pourrait conduire à une réduction significative des informations quantitatives pendant une longue période, ainsi qu’à un recours accru aux estimations de la direction. Il en résulterait des exigences de documentation supplémentaires et importantes, tant (i) pour les entreprises qui s’en prévalent que (ii) pour les auditeurs.
L’analyse de proportionnalité, contextualisée et dûment documentée, vise à éviter que la qualification d’« undue cost or effort » ne soit utilisée de manière inappropriée comme une solution de facilité.
Ci-dessous figurent plusieurs exemples illustratifs non exhaustifs, tant des situations dans lesquelles le recours au principe d’« undue cost or effort » n’est pas justifié, que des situations où il peut être invoqué comme argument. Ils n’ont pas pour objet de couvrir l’ensemble des situations possibles.
Exemple 1 – Émissions Scope 3
Une grande entreprise dispose de données de dépenses et de facteurs d’émission sectoriels. Bien que les fournisseurs ne fournissent pas de chiffres d’émissions exacts, elle peut établir des estimations raisonnables basées sur les dépenses. Dans ce cas, l’omission totale d’informations relatives aux catégories Scope 3 serait difficilement conciliable avec la teneur et l’esprit des paragraphes 94-96.
Exemple 2 – Chaîne de valeur – indicateurs sociaux
Les données individuelles des travailleurs auprès de petits fournisseurs indirects ne sont pas disponibles. L’entreprise peut toutefois recourir à des analyses de risques par pays et secteur. L’absence d’analyse des risques ne correspondrait pas, en l’espèce, à un cas d’« undue cost or effort ».
Exemple 3 – Biodiversité
Si ESRS E4 a été identifié comme matériel (par exemple en raison d’un risque de déforestation ou d’utilisation des sols), l’entreprise ne peut invoquer « undue cost or effort » parce que des mesures de terrain sont coûteuses, lorsque des bases de données publiques ou des données satellitaires sont disponibles.
Exemple 4 – Données d’un pays tiers sans accès
Lorsque des restrictions légales dans un pays tiers rendent l’accès à certaines données impossible et qu’aucune source alternative n’est disponible à la date de reporting, il est possible de motiver la raison pour laquelle certaines informations ne sont pas fournies.
Exemple 5 – Indicateur spécifique sans méthodologie de mesure standardisée
Une entreprise a déterminé, dans son analyse de double matérialité, que la pollution (ESRS E2) est matérielle. Au sein de cette norme, un flux d’émission spécifique (substance X) a été identifié comme relevant de ce risque environnemental matériel. L’entreprise examine ensuite dans quelle mesure elle dispose de données fiables. Elle vérifie d’abord si un reporting partiel est possible (§92 ESRS 1). Seuls deux des quinze sites sont concernés par l’émission de la substance X. Le périmètre de reporting est donc limité à ces sites, avec une explication transparente.
Ensuite, elle examine si des estimations raisonnables ou des données indirectes peuvent être utilisées (cf. paragraphe 66, le cas échéant). L’entreprise analyse (i) l’existence de facteurs d’émission, (ii) la possibilité d’une approche par bilan de masse, (iii) la disponibilité de benchmarks sectoriels ou de littérature scientifique, ou (iv) l’applicabilité d’une analyse input-output. Si aucune de ces approches n’est possible, par exemple parce que la substance apparaît comme sous-produit imprévisible d’un procédé chimique unique sans facteurs validés, seule une mesure directe reste envisageable.
La mesure directe exigerait alors (i) l’installation d’équipements spécialisés sur plusieurs lignes de production, (ii) une validation scientifique externe d’une nouvelle méthodologie, (iii) un monitoring pluriannuel afin d’établir des moyennes fiables, et (iv) des investissements significatifs en infrastructures techniques. L’entreprise doit alors évaluer si le développement d’un système de mesure entièrement nouveau est proportionné à la valeur informationnelle pour les utilisateurs. Si (a) la norme E2 est matérielle, (b) le flux d’émission est pertinent pour les impacts ou risques identifiés, (c) aucune estimation ou proxy raisonnable n’est possible, (d) aucun phase-in n’est applicable, et (e) le développement d’un nouveau système représenterait objectivement un investissement disproportionné, il peut être motivé que la mise en place immédiate d’un tel système constitue un « undue cost or effort » au sens des §§94–96 ESRS 1.
Dans ce cas, l’entreprise doit expliquer les démarches entreprises, justifier l’absence d’alternatives raisonnables et décrire les informations effectivement fournies (par exemple des informations qualitatives ou des mesures de gestion des risques).
Pour chacun des exemples dans lesquels « undue cost or effort » peut être invoqué, il est clair que cela ne peut valoir que pour une période limitée, étant entendu que les entreprises (comme attendu par EFRAG) apprennent, innovent et améliorent progressivement leurs processus de collecte de données et leurs méthodologies.
Lorsque les paragraphes 66, 92, 94 à 96 et l’AR 43 d’ESRS 1 sont examinés conjointement, ils confirment que « undue cost or effort » ne constitue pas une exemption large, mais une clause de proportionnalité à appliquer de manière restrictive.
La présence d’estimations, de sources de données indirectes, de phase-ins et d’autres simplifications dans ESRS 1 implique qu’un recours à ce concept ne sera justifié que dans des circonstances relativement limitées.
Cependant, la combinaison des différents reliefs (permanents et temporaires) comporte un risque de réduction de la collecte d’informations quantitatives, d’augmentation du jugement de la direction, de retards potentiels dans l’amélioration des processus de données et, par conséquent, d’une moindre interopérabilité avec d’autres cadres. Dans le contexte du projet d’ESRS simplifiés, les autorités de supervision ont d’abord récemment souligné l’importance d’une application restrictive, de la transparence quant aux limitations de périmètre, des actions visant à améliorer la qualité des données et de l’augmentation progressive de la couverture dans le temps. Ces commentaires récents (ESMA, EBA) plaident dès lors pour une limitation dans le temps (« phase-out ») de certains reliefs permanents (notamment le principe d’« undue cost or effort ») afin d’accroître la sécurité pour les utilisateurs.