9 novembre 2017
La loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur (intégralement reprise dans le Code de droit économique depuis le 1er janvier 2015) confie aux commissaires de sociétés de gestion un certain nombre de missions.
Les commissaires doivent notamment « s'assurer que la société de gestion a adopté les mesures adéquates d’organisation administrative et comptable et de contrôle interne en vue du respect de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution » (article XI 263 § 1 1° CDE).
L'arrêté royal du 25 avril 2014 décrit les conditions de l'organisation administrative et comptable et du contrôle interne et impose une nouvelle mission au commissaire, à savoir le rapport sur le bilan d'ouverture. Vous trouverez en annexe un aperçu des articles pertinents.
Dans ce contexte, le groupe de travail droits d'auteurs, érigé au sein de la Commission des normes de l'IRE, a élaboré un certain nombre de modèles de rapports :