5 avril 2024
Un rapport de carence doit-il être rédigé pour les comptes consolidés ?
5 avril 2024
Un bail emphytéotique doit être comptabilisé comme prévu par la législation comptable et la somme totale des canons à verser sur la durée du bail doit être repris en comptes 25 et 17 (et non via les comptes d’ordre).
4 avril 2024
Est-il possible de terminer le mandat d’un commissaire qui démissionne avant la fin de son mandat ?
4 avril 2024
Si le commissaire a été nommé rétroactivement en X+1 pour les exercices X, X+1 et X+2, le contrôle de l’exercice X en tant que réviseur d’entreprises doit être effectué sur une base contractuelle (c’est-à-dire sous la forme d’une « mission particulière »). Un rapport sur un contrôle contractuel des comptes annuels n’est pas soumis à publication et constituerait autrement une méconnaissance du mandat du commissaire.
4 avril 2024
Quel est l’impact sur le rapport du commissaire pour une société en défaut de faire les adaptations statutaires requises conformément aux dispositions transitoires du CSA ?
4 avril 2024
Un réviseur d’entreprises peut-il accepter une mission de rapport en nature dans une société à constituer suite à la scission d’une société en défaut de nommer un commissaire ? Le réviseur risque-t-il de se voir sanctionner au regard de l’article 3:97 CSA s’il accepte cette mission ?
10 janvier 2024
15 mai 2023
Les pourvois en cassation dans les affaires pénales sont parfois caractérisés par un haut degré d’inventivité. La plupart du temps, cette inventivité n’aboutit à rien. Tel est également le cas de l’arrêt du 21 mars 2023.
Le demandeur en cassation avait été reconnu coupable du délit d'abus de confiance (article 491 Code Pénal). Cette condamnation résultait du retrait de sommes en provenance d’un compte courant de son ancienne société.
15 mai 2023
En droit des sociétés, la date de référence est la date à laquelle les actions doivent être évaluées dans le contexte de la procédure de résolution des conflits internes.
La Cour de Cassation clarifie les circonstances dans lesquelles le juge peut déroger au principe logique selon lequel la date de référence correspond à celle du transfert des actions.
