RÉFORME DU DROIT CIVIL DES
SUCCESSIONS
Entrée en vigueur 1er septembre 2018
- Réserve des enfants = une moitié de la succession (= biens au décès
+ donations)
- Disparition de la réserve des parents, qui restent des héritiers
ordinaires à défaut d’enfants (chacun ¼)
- La réserve du conjoint survivant est maintenue mais de manière
légèrement réduite
- Maintien de pacte « Valkeniers » en présence d’enfants d’une
précédente union
- Pactes familiaux sur succession future
- Traitement en égal des donations mobilières et des donations
immobilières
- Rapport en valeur uniquement :
-
Déclaration de maintien
-
Modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux
assurances
La participation est gratuite pour les réviseurs et les stagiaires. Pour les tiers, les tarifs se trouvent sur notre site internet : https://www.icci.be/fr/evenements/infos-pratiques
Documentation